Étape 2 sur 3Où vous en êtes
Où en êtes-vous ?
Aucune réponse n’est obligatoire. Ces éléments nous aident à prioriser vos démarches.
Ce que dit la loi pour votre situation
- Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable des amendes lorsqu'il établit l'usurpation de sa plaque (art. L121-3 du Code de la route). On prépare la contestation auprès de l'ANTAI et la demande de ré-immatriculation.
Quelques précisions
Facultatif — mais ça nous permet de préparer des courriers prêts à envoyer (le bon destinataire, le bon nombre).