Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Le service Averida est édité par Joël EYIMEDZEGUE, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Averida », SIREN 844 696 302 / SIRET 844 696 302 00034, dont le siège est situé 2 Allée de Corse, 91300 Massy, France (immatriculé au Registre National des Entreprises, SIREN 844 696 302).

Directeur de la publication : Joël EYIMEDZEGUE. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Contact : bonjour@averida.com. Délégué à la protection des données : dpo@averida.com.

Hébergement : le service est hébergé par Scaleway SAS, dans des centres de données situés en région parisienne (France), garantissant un hébergement souverain au sein de l'Union européenne. Adresse : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris [À VÉRIFIER].

Averida est un outil en ligne qui vous aide à accomplir les démarches juridiques et administratives liées à une situation d'usurpation d'identité en France. Le service consiste exclusivement en une prestation d'orchestration et de gain de temps.

Concrètement, Averida : (i) établit, à partir des informations que vous fournissez, un diagnostic et un plan d'action personnalisé ; (ii) génère des courriers pré-remplis citant les articles de loi applicables ; (iii) en assure l'impression et l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) via un prestataire postal ; (iv) suit les délais légaux de réponse et vous alerte ; (v) génère le cas échéant des courriers de relance.

Averida n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Les courriers générés sont des modèles formels destinés à faciliter vos démarches. Averida génère vos courriers juridiques et en assure l'envoi. Le traitement reste à la discrétion des organismes destinataires. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Averida s'engage à générer, envoyer et suivre vos courriers, et à vous alerter sur les délais. Averida ne garantit aucun résultat, aucune issue favorable, ni aucune réponse de la part des organismes destinataires. Le service ne se substitue ni à un avocat, ni à une plainte pénale, ni à toute démarche que vous resteriez libre et responsable d'accomplir par ailleurs.

Pour toute question ou réclamation relative au service, vous pouvez nous contacter à l'adresse bonjour@averida.com.

Le diagnostic et le plan d'action sont accessibles gratuitement et sans création de compte préalable. La création d'un compte intervient au moment du paiement, afin de vous permettre d'accéder à votre dossier, à son suivi et à vos preuves.

L'accès à votre compte s'effectue par authentification sans mot de passe : vous recevez, à l'adresse e-mail que vous avez communiquée, un lien de connexion sécurisé à usage unique et à durée limitée (lien magique). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte de réception et de l'accès à celle-ci. Toute connexion réalisée au moyen d'un lien reçu sur votre adresse e-mail est réputée effectuée par vous.

Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à la maintenir à jour et à nous informer sans délai de tout usage non autorisé de votre compte. Averida ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès à votre boîte e-mail par un tiers du fait d'un manquement à vos obligations de sécurité.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant en qualité de consommateur.

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, à son prix, aux modalités de paiement et d'exécution, à l'identité de l'éditeur, ainsi qu'au droit de rétractation et à ses limites, vous sont communiquées de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, au sein du présent document et des écrans de commande.

Les caractéristiques essentielles du service sont décrites à l'article 2 des présentes. Le prix et les modalités de paiement sont précisés à l'article 5. Les modalités relatives au droit de rétractation et à son exception figurent à l'article 6.

La langue du contrat est le français. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation commandée.

Le diagnostic et le plan d'action sont gratuits. La fourniture du service complet (génération, envoi et suivi des courriers d'un dossier) fait l'objet d'un paiement unique de 69 € par dossier. Ce prix est exprimé en euros et n'est pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) ; il inclut l'ensemble des prestations décrites à l'article 2 pour le dossier concerné, y compris les frais d'envoi postal en recommandé des courriers initialement prévus au plan d'action.

En cas de survenance de nouvelles infractions ou de nouveaux éléments nécessitant le traitement d'une vague complémentaire de démarches, une prestation complémentaire est proposée au prix de 29 € par vague (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Cette prestation complémentaire est facultative et n'est due qu'en cas de commande expresse de votre part.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Averida se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à votre commande est celui en vigueur lors de sa validation.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. Averida n'a pas accès aux données complètes de votre carte bancaire, qui sont traitées directement par Stripe. La commande est validée et le service activé après confirmation du paiement.

Une confirmation de votre commande et de son paiement, comprenant le récapitulatif de la prestation, le prix acquitté et le rappel des présentes conditions, vous est adressée par e-mail sur un support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de fourniture de contenu numérique.

Modalités d'exercice. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à bonjour@averida.com, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire.

Exception légale — exécution immédiate du service numérique. Le service Averida consiste en la fourniture d'une prestation de services et d'un contenu numérique sans support matériel, dont la valeur réside dans une exécution rapide (génération et envoi des courriers dans les délais légaux applicables à votre situation). C'est pourquoi, au moment du paiement, il vous est proposé de demander expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

Conséquence de votre demande d'exécution immédiate. Conformément à l'article L221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation : pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée par le professionnel ; pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est exclu lorsque vous avez donné préalablement votre consentement exprès à cette exécution anticipée, que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation, et que le professionnel vous a fourni la confirmation de votre accord sur support durable.

Recueil du consentement. En conséquence, lors du paiement, une case à cocher distincte, non pré-cochée, vous permet : (i) de demander expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de quatorze jours ; et (ii) de reconnaître que, le service étant pleinement exécuté avant la fin de ce délai (courriers générés et/ou expédiés), vous perdez votre droit de rétractation une fois cette exécution accomplie. La confirmation de cet accord vous est fournie sur support durable, par e-mail, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

Cas où vous n'exercez pas la demande d'exécution immédiate. Si vous ne cochez pas la case de demande d'exécution immédiate, vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation de quatorze jours ; l'exécution du service (notamment l'envoi des courriers) ne débute alors qu'à l'expiration de ce délai ou à la date que vous indiquez, ce qui peut retarder vos démarches et les délais légaux qui y sont attachés.

Remboursement. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et n'est pas exclu par l'exception ci-dessus, nous vous remboursons les sommes versées dans les conditions prévues par la loi. Si vous avez demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez avant la pleine exécution, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de votre rétractation.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Indépendamment et en plus de votre droit de rétractation légal, et même si vous avez demandé l'exécution immédiate, Averida s'engage à vous rembourser intégralement le prix payé pour votre dossier, sur simple demande adressée à bonjour@averida.com, tant qu'aucun de vos courriers n'a encore été expédié en recommandé. Cette garantie, plus favorable que le minimum légal, prend fin dès le premier envoi (l'exécution du service étant alors engagée et des frais d'affranchissement exposés). Elle porte sur le service et non sur son issue, et reste sans incidence sur vos droits légaux.

Le service repose sur les informations que vous fournissez. Vous vous engagez à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et à jour (notamment identité, coordonnées, type d'usurpation, numéro de plainte le cas échéant, dates et éléments factuels). Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations transmises.

Averida génère les courriers et effectue les démarches sur la base de ces informations, sans pouvoir en vérifier l'exactitude. Toute information inexacte, incomplète ou erronée est susceptible d'affecter la pertinence du plan d'action, le contenu des courriers ou le respect des délais, sans que la responsabilité d'Averida puisse être engagée de ce fait.

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGV/CGU, et à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses, abusives ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous vous engagez notamment à n'initier de démarches qu'au regard d'une situation réelle vous concernant.

Il vous appartient de relire les courriers générés avant leur envoi lorsque cette possibilité vous est offerte, et de vérifier que les destinataires et les informations qu'ils contiennent correspondent à votre situation.

Averida est tenue, au titre du service, à une obligation de moyens et non de résultat. Averida met en œuvre les diligences raisonnables pour générer, envoyer et suivre vos courriers et vous alerter sur les délais, mais ne garantit aucun résultat, aucune réponse ni aucune issue favorable de vos démarches.

Le traitement des courriers et des demandes relève de la seule décision des organismes et tiers destinataires (banques, administrations, plateformes, autorités, etc.), sur lesquels Averida n'a aucun pouvoir ni contrôle. Averida ne saurait être tenue responsable des décisions, délais, absences de réponse ou refus de ces destinataires.

Averida ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à un professionnel du droit. Pour toute situation nécessitant une analyse juridique individualisée, il vous est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel compétent.

La responsabilité d'Averida ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, d'une défaillance des prestataires techniques ou postaux, d'une interruption des réseaux de communication, ou de l'inexactitude des informations que vous avez fournies. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'Averida, si elle était établie, serait limitée au montant effectivement payé par vous au titre du dossier concerné.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure votre droit, en tant que consommateur, de bénéficier des garanties légales et des dispositions d'ordre public qui vous sont applicables.

Averida s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des contraintes techniques.

Averida ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du service. L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou en cas de défaillance des prestataires techniques ou des réseaux, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Averida s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir les Utilisateurs en cas d'interruption programmée significative.

Dans le cadre du service, Averida traite des données à caractère personnel vous concernant (notamment identité, coordonnées, type d'usurpation, numéro de plainte, date de découverte, contenu des courriers). Ce traitement est mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités principales sont la fourniture du service (génération, envoi et suivi des courriers), la gestion de votre compte et de votre paiement, ainsi que le support. Les bases légales sont principalement l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect d'obligations légales, et, le cas échéant, votre consentement.

Les données les plus sensibles (notamment numéro de plainte, contenu des courriers et données d'identité) font l'objet d'un chiffrement au repos ; les accès sont restreints et l'hébergement est assuré au sein de l'Union européenne (France). Les destinataires et sous-traitants intervenant pour la fourniture du service sont situés dans l'Union européenne ou en France.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, que vous pouvez exercer auprès de dpo@averida.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, cnil.fr).

Les modalités complètes de traitement de vos données figurent dans notre Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation commandée pour le dossier concerné. S'agissant d'un service à paiement unique par dossier, il ne donne lieu à aucun abonnement ni reconduction tacite.

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de votre compte en nous écrivant à bonjour@averida.com. La fermeture du compte n'emporte pas remboursement des prestations déjà exécutées.

Les pièces relatives à vos démarches sont conservées pendant une durée cible de cinq (5) ans à compter de la clôture de votre dossier, afin de vous permettre d'en justifier, avant suppression ou anonymisation, sous réserve des durées légales applicables.

Averida se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, après information préalable lorsque cela est possible, en cas de manquement grave de votre part aux présentes CGV/CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite du service.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Avant toute saisine du médiateur, nous vous invitons à nous adresser votre réclamation à bonjour@averida.com afin de rechercher une solution amiable.

Le médiateur de la consommation compétent dont relève Averida est : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé — adhésion obligatoire à souscrire avant la mise en ligne, art. L612-1 du Code de la consommation].

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, recours à la médiation de la consommation, les tribunaux français sont compétents. Les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur prévues par le droit applicable demeurent réservées : vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de votre domicile.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Averida se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou du service.

Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de sa validation. Les versions modifiées s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.