Lexique de l'usurpation d'identité
Les sigles et notions qui reviennent dans vos courriers et vos démarches, expliqués en quelques lignes. Chaque définition renvoie au guide qui détaille la démarche, et à la source officielle qui l'établit.
116 006
Numéro d'aide aux victimes (France Victimes), gratuit. Il donne accès à une écoute et à un accompagnement dans les démarches, y compris pour une usurpation d'identité.
33700
Plateforme officielle de signalement des SMS et appels indésirables ou frauduleux. Un SMS suspect peut lui être transféré, ou signalé en ligne ; cela contribue à faire bloquer les numéros utilisés par les escrocs.
Amende forfaitaire majorée
Amende dont le montant a été augmenté faute de paiement ou de contestation dans le délai initial. Le délai pour la contester est alors de 30 jours, contre 45 jours pour un avis de contravention ordinaire. Payer une amende vaut reconnaissance de l'infraction et fait perdre le droit de la contester.
ANTAI
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Organisme qui édite et traite les avis de contravention issus du contrôle automatisé. C'est à elle qu'est adressée la contestation d'une amende reçue après une usurpation de plaque, avec le récépissé de plainte en pièce jointe.
ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
Organisme qui centralise les demandes et le suivi des titres d'identité : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire. C'est par elle que passe le renouvellement des pièces après un vol ou une usurpation.
Article 226-4-1 du Code pénal
Texte qui réprime l'usurpation d'identité : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, mêmes peines lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne. Les peines sont portées à deux ans et 30 000 € lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
Texte qui impose à la banque de rembourser une opération de paiement non autorisée immédiatement après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du payeur — raisons qu'elle doit alors communiquer par écrit à la Banque de France.
Article L133-24 du Code monétaire et financier
Texte qui fixe le délai pour contester une opération de paiement non autorisée : treize mois à compter de la date de débit, sous peine de forclusion. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable.
Authentification forte
Vérification renforcée de l'identité du payeur que la loi impose à la banque pour certaines opérations. Si la banque ne l'a pas exigée alors qu'elle le devait, la victime a droit au remboursement intégral, sauf fraude de sa part.
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Autorité française de protection des données personnelles. Elle se saisit d'une réclamation lorsqu'un organisme n'a pas répondu de façon satisfaisante à l'exercice de vos droits (accès, effacement, opposition) — elle n'intervient pas à la place d'une plainte pénale.
Cybermalveillance.gouv.fr
Dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. Il oriente les victimes, publie des fiches réflexes (dont l'usurpation d'identité et l'hameçonnage) et met en relation avec des dispositifs d'aide.
Doublette
Nom donné à l'usurpation de plaque d'immatriculation : un tiers reproduit votre numéro sur de fausses plaques et les appose sur un autre véhicule. Toutes les infractions commises avec ce véhicule sont alors rattachées à votre certificat d'immatriculation, et les avis de contravention vous parviennent.
Droits RGPD (accès, effacement, opposition)
Droits que toute personne peut exercer auprès d'un organisme détenant ses données : savoir ce qu'il détient (accès), en demander la suppression (effacement), ou s'opposer à leur traitement. Ils s'exercent d'abord auprès de l'organisme ; en l'absence de réponse satisfaisante, la CNIL peut être saisie.
FCC
Fichier Central des Chèques
Fichier de la Banque de France qui recense notamment les incidents de paiement par chèque et les retraits de carte bancaire. Après une usurpation, il se vérifie en même temps que le FICP : un usurpateur agit rarement sur un seul front. La consultation est gratuite, en ligne, en agence Banque de France ou par courrier.
FICOBA
Fichier national des comptes bancaires et assimilés
Fichier géré par la Direction générale des finances publiques (et non par la Banque de France) qui recense tous les comptes ouverts à votre nom en France. C'est l'outil pour repérer un compte ouvert à votre insu. Depuis le 6 janvier 2025, la liste de vos comptes s'obtient directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
FICP
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de remboursement caractérisés sur les crédits accordés aux particuliers, ainsi que les situations de surendettement. Les banques et organismes de crédit le consultent avant d'accorder un prêt. Y figurer n'interdit pas légalement d'emprunter, mais complique fortement l'accès au crédit. Sa consultation est gratuite.
Franchise de 50 €
Plafond de perte que peut supporter le titulaire d'une carte perdue ou volée, pour les opérations effectuées avant l'opposition (article L133-19 du Code monétaire et financier). Elle ne s'applique pas si l'opération a été réalisée sans vos données de sécurité personnalisées, si la perte n'était pas détectable avant le paiement, ou si la banque n'a pas exigé l'authentification forte.
Hameçonnage (phishing)
Technique par laquelle un escroc se fait passer pour un organisme de confiance (banque, administration, livreur) afin d'obtenir vos données personnelles ou bancaires, généralement par SMS ou e-mail. C'est l'une des principales portes d'entrée d'une usurpation d'identité.
Médiateur bancaire
Tiers indépendant que l'on peut saisir gratuitement quand le service client de la banque n'a pas répondu de façon satisfaisante. Pour un litige portant sur un service de paiement, il peut être saisi en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours. Sa saisine suspend les délais de prescription.
Négligence grave
Motif que la banque peut invoquer pour refuser un remboursement. Elle va au-delà d'une simple imprudence, et c'est à la banque de la prouver — pas à la victime de prouver sa prudence. Un soupçon vague et non motivé ne suffit pas.
Perceval
Téléservice permettant de signaler en ligne une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, y compris si votre banque vous a déjà remboursé. Il se fait après l'opposition, et ne remplace ni le signalement à la banque ni le dépôt de plainte.
PHAROS
Plateforme officielle de signalement des contenus illicites rencontrés sur internet (internet-signalement.gouv.fr). Elle sert à signaler un contenu, pas à déposer plainte : le dépôt de plainte reste une démarche distincte.
Récépissé de plainte
Document remis lors du dépôt de plainte : c'est lui qui prouve officiellement que vous êtes victime. Votre banque le demande pour contester un crédit ou un compte frauduleux, la Banque de France pour examiner une inscription abusive au FICP ou au FCC, l'ANTAI pour contester une amende. Faites-en des copies dès sa remise et conservez l'original : les démarches s'étalent souvent sur plusieurs mois.
THESEE
Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries
Plateforme de plainte en ligne du ministère de l'Intérieur, lancée le 15 mars 2022. Elle est réservée aux arnaques commises sur internet (piratage de messagerie ou de compte de réseau social, escroqueries en ligne) et permet, pour les situations éligibles, de déposer plainte sans se déplacer. Les situations hors de ce périmètre relèvent du dépôt de plainte classique.
Vous savez maintenant de quoi il s'agit — reste à savoir quoi envoyer, à qui, et dans quel délai.
Lancer mon diagnostic gratuit