Étape 2 sur 3Où vous en êtes
Où en êtes-vous ?
Aucune réponse n’est obligatoire. Ces éléments nous aident à prioriser vos démarches.
Ce que dit la loi pour votre situation
- Se faire passer pour vous en ligne relève de l'usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal). On prépare le signalement à la plateforme et, si besoin, l'exercice de votre droit à l'effacement (RGPD).
Quelques précisions
Facultatif — mais ça nous permet de préparer des courriers prêts à envoyer (le bon destinataire, le bon nombre).