Article 226-4-1 du Code pénal : l'usurpation d'identité et ses peines

Le délit suppose deux éléments. D'abord un acte : usurper l'identité d'un tiers (se faire passer pour lui), OU faire usage d'une ou plusieurs données permettant de l'identifier — nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, photo, identifiants de connexion, etc.

Ensuite une finalité : agir en vue de troubler la tranquillité de la personne (ou celle d'autrui), ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. C'est cette intention de nuire qui caractérise le délit — il n'est pas nécessaire qu'un préjudice financier soit démontré.

L'infraction est constituée que l'usurpation ait lieu dans la vie « physique » (démarches, courriers, contrôles) ou en ligne. Le texte précise expressément que les faits commis sur un réseau de communication au public en ligne encourent les mêmes peines.

La peine de base est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Elle s'applique de la même manière lorsque l'usurpation est commise en ligne (faux profil, faux compte, usage de votre identité sur les réseaux sociaux ou par e-mail).

Les peines sont aggravées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Ce sont des peines maximales : le tribunal apprécie la sanction au regard des circonstances. La victime, elle, peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.

Créer un faux profil à votre nom sur un réseau social, ouvrir une adresse e-mail ou un compte en vous faisant passer pour vous, diffuser des messages sous votre identité : ces faits entrent dans le champ de l'article 226-4-1 et encourent les mêmes peines qu'une usurpation « hors ligne ».

En pratique, l'usurpation en ligne se double souvent d'autres infractions (accès frauduleux à un compte, diffamation, collecte de données…), qui peuvent se cumuler.

L'usurpation d'identité s'accompagne fréquemment d'autres délits, chacun avec ses propres peines : l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende) lorsque l'usurpation sert à obtenir un bien, un crédit ou un paiement ; le faux et usage de faux (article 441-1 : trois ans et 45 000 €) en cas de faux document ; l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1 : trois ans et 100 000 €) en cas d'intrusion dans un compte en ligne.

Ces qualifications peuvent se cumuler : un même dossier peut ainsi mobiliser plusieurs fondements. C'est pourquoi, au moment de porter plainte, il est utile de décrire précisément les faits plutôt que de se limiter à un seul texte.

L'article 226-4-1 est le fondement de votre plainte pour usurpation d'identité. Déposer plainte n'est pas seulement une démarche pénale : le récépissé de plainte vous sert aussi de preuve auprès de tous les organismes qui vous mettent en cause (banque, ANTAI, Banque de France, administrations).

L'action pénale et vos démarches civiles/administratives sont complémentaires : pendant que l'enquête suit son cours, vous pouvez faire annuler un crédit frauduleux, contester des amendes, demander une radiation de fichage ou l'effacement de vos données. Ces démarches ont leurs propres délais, à ne pas manquer.