Faux profil à mon nom sur les réseaux sociaux : le faire supprimer et faire valoir vos droits

Usurper l'identité d'un tiers pour troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou pour porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est un délit. L'article 226-4-1 du Code pénal le punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et précise expressément que l'infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Un faux compte sur un réseau social entre donc pleinement dans ce cadre.

Le même article prévoit des peines aggravées, portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. C'est une situation fréquente dans les contextes de séparation conflictuelle, où un ex-partenaire crée un faux profil pour nuire.

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait gagné de l'argent ni provoqué un préjudice financier : le simple fait de se faire passer pour vous en vue de troubler votre tranquillité ou d'atteindre votre réputation suffit à caractériser le délit. Vous n'avez donc pas à attendre qu'un dommage concret survienne pour agir.

Si le faux profil reprend vos photos, vous pouvez aussi invoquer le droit à l'image, qui découle de l'article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Sur ce fondement, le juge peut, en cas d'urgence et en référé, ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte (par exemple le retrait des images). Personne ne peut diffuser votre image sans votre consentement.

Lorsque vos paroles ou votre image sont reprises dans un montage trompeur, l'article 226-8 du Code pénal s'applique : porter à la connaissance du public un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, sauf s'il apparaît à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il en est expressément fait mention.

Depuis la loi du 21 mai 2024 (dite loi SREN), ce même article 226-8 couvre désormais explicitement les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique, c'est-à-dire les hypertrucages (deepfakes). Et lorsque la diffusion a lieu via un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Le signalement directement à la plateforme est presque toujours le moyen le plus rapide d'obtenir la suppression d'un faux profil. Tous les grands réseaux sociaux proposent un formulaire spécifique pour l'usurpation d'identité, distinct du simple signalement de contenu. Choisissez bien le motif « usurpation d'identité » ou « quelqu'un se fait passer pour moi », et non « contenu inapproprié » : le traitement et les preuves demandées ne sont pas les mêmes.

La plateforme vous demandera généralement de prouver votre identité (souvent une pièce d'identité) et de désigner précisément le compte litigieux par son URL. Préparez ces éléments à l'avance pour accélérer le traitement. Conservez l'accusé de réception et le numéro de dossier que la plateforme vous communique.

Si le réseau ne réagit pas, adressez une notification formelle via le mécanisme de signalement de la plateforme. Depuis le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065), les plateformes en ligne doivent mettre à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu illicite et traiter ces signalements de manière diligente (art. 16). Une notification écrite, précise et motivée déclenche cette obligation : c'est tout l'intérêt d'un signalement formel et daté.

En parallèle du signalement à la plateforme, vous pouvez signaler le faux profil sur PHAROS, la plateforme officielle de signalement des contenus illicites de l'État (accessible via le portail internet-signalement.gouv.fr). Ce signalement alimente l'action des services compétents ; il ne remplace pas un dépôt de plainte mais le complète utilement.

Pour faire valoir vos droits au pénal, déposez plainte. Vous pouvez le faire dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, qui ne peut pas refuser votre plainte, ou par courrier auprès du procureur de la République. Le service en ligne THESEE est réservé à certaines escroqueries commises sur internet et ne couvre pas le faux profil : c'est la plainte classique qui s'applique. Nous y consacrons un guide dédié (porter plainte pour usurpation d'identité).

Joignez à votre plainte l'ensemble de vos preuves : captures d'écran datées du faux profil et de son URL, copies des messages frauduleux éventuels, et les références des signalements déjà effectués. Plus votre dossier est documenté, plus l'enquête peut avancer rapidement.

Une fois le faux compte supprimé, des données vous concernant peuvent subsister : copies du profil, résultats dans les moteurs de recherche, contenus republiés ailleurs. Le règlement général sur la protection des données (RGPD, art. 17) vous reconnaît un droit à l'effacement : vous pouvez demander à un site ou à un moteur de recherche d'effacer les données personnelles vous concernant lorsque leur traitement est illicite.

Si vos demandes restent sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL, l'autorité française de protection des données. Nous détaillons cette démarche, courriers à l'appui, dans un guide dédié à l'effacement des données et au signalement à la CNIL après une usurpation.

Pensez aussi à prévenir vos contacts que ce compte n'est pas le vôtre, afin de limiter le risque que des proches soient sollicités ou trompés par l'usurpateur pendant le temps du retrait.

Averida transforme cette procédure en un parcours guidé, sans jargon. À partir de votre situation, l'outil génère les courriers adaptés : notification formelle à la plateforme et à l'hébergeur, courrier de demande d'effacement, et le cas échéant les pièces utiles à votre plainte. Chaque courrier cite les articles de loi exacts (Code pénal 226-4-1 et 226-8, Code civil art. 9, DSA — règlement (UE) 2022/2065 — art. 16, RGPD art. 17).

Averida envoie ensuite vos courriers en recommandé, suit les délais légaux de réponse et vous alerte au bon moment pour relancer si un organisme ne répond pas. Vous gardez une vue claire de l'avancement : ce qui est envoyé, ce qui est en attente, et vos preuves rassemblées au même endroit.

Averida orchestre vos démarches et vous fait gagner du temps. L'outil ne se substitue pas aux plateformes ni aux autorités : le retrait du contenu et les suites de votre plainte restent à leur appréciation.