Contester une amende reçue après une usurpation de plaque d'immatriculation

Mis à jour le 29 mai 2026

Si vous recevez une amende pour une infraction commise avec une plaque d'immatriculation identique à la vôtre (usurpation, ou « doublette »), vous pouvez la contester sans la payer. La marche à suivre : déposer plainte, puis adresser votre contestation à l'ANTAI en joignant le récépissé de plainte, dans le délai de 45 jours (30 jours pour une amende forfaitaire majorée). En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, vous êtes en principe redevable des amendes, sauf si vous établissez l'usurpation (article L121-3 du Code de la route).

L'usurpation de plaque, qu'est-ce que c'est ?

Un tiers reproduit votre numéro d'immatriculation sur de fausses plaques et les appose sur un autre véhicule (on parle de « doublette »). Toutes les infractions commises avec ce véhicule — excès de vitesse, feux rouges, stationnement, péages — sont alors rattachées à votre certificat d'immatriculation, et les avis de contravention vous parviennent.

Vous découvrez souvent l'usurpation en recevant des amendes pour des lieux où vous n'êtes jamais allé, ou pour un véhicule qui ne correspond pas au vôtre.

Vous n'êtes pas automatiquement responsable

L'article L121-3 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement des amendes liées à certaines infractions constatées par appareil automatique. Mais cette responsabilité est écartée s'il établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque ou de tout autre événement de force majeure.

C'est pourquoi le dépôt de plainte est l'élément central de votre contestation : c'est lui qui établit l'usurpation et vous permet de ne pas régler des amendes que vous n'avez pas méritées.

Respectez impérativement les délais

Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour le contester. Ce délai est réduit à 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

Passé ce délai, la contestation devient nettement plus difficile. Agissez dès la réception de chaque avis.

Ne payez pas l'amende que vous contestez

Le paiement d'une amende vaut reconnaissance de l'infraction : il vous fait perdre le droit de la contester. Si vous êtes victime d'usurpation, ne réglez pas l'amende contestée — engagez la contestation dans les délais.

Les justificatifs à réunir

Joignez systématiquement le récépissé de votre dépôt de plainte pour usurpation.

Ajoutez tout élément démontrant que vous (ou votre véhicule) n'étiez pas sur les lieux : photographies du cliché du radar montrant un véhicule différent du vôtre (modèle, couleur), justificatifs de présence ailleurs (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures, attestation d'employeur, témoignages).

Pour l'avenir : demander une nouvelle immatriculation

Tant que les fausses plaques circulent, de nouvelles amendes peuvent continuer d'arriver. Vous pouvez demander une nouvelle immatriculation de votre véhicule pour mettre fin à l'usurpation. Conservez l'ensemble de vos preuves (plaintes, contestations, accusés de réception) : elles vous serviront pour chaque nouvel avis.

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
1
Déposer plainte pour usurpation
Au commissariat ou à la gendarmerie (ou en ligne selon les cas). Récupérez le récépissé de dépôt de plainte : c'est votre preuve.
2
Rassembler les justificatifs
Récépissé de plainte + tout élément prouvant que vous n'étiez pas sur les lieux (péage, billets, attestation, cliché du radar).
3
Contester chaque avis dans les délais
En ligne sur antai.gouv.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception en renvoyant le formulaire de requête en exonération accompagné du récépissé de plainte. Respectez le délai de 45 jours (30 jours si l'amende est majorée).
4
Conserver les preuves d'envoi
Gardez une copie de chaque contestation et l'accusé de réception du recommandé.
5
Demander une nouvelle immatriculation
Pour stopper les futures amendes liées aux fausses plaques.
L’organisme traite votre demande
Averida suit le délai légal de réponse et génère une relance si personne ne répond.

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Le diagnostic est gratuit et sans inscription : il identifie vos démarches et prépare les bons courriers, prêts à partir en recommandé.

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Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester ?

45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention, et seulement 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

Dois-je payer l'amende avant de contester ?

Non. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et vous fait perdre le droit de contester. Ne réglez pas l'amende que vous contestez.

J'ai reçu plusieurs amendes : dois-je toutes les contester ?

Oui. Chaque avis de contravention se conteste individuellement, dans son propre délai. Averida vous permet de regrouper et d'envoyer ces contestations.

Comment Averida m'aide-t-il concrètement ?

Averida génère votre courrier de contestation pré-rempli avec les bonnes références, l'envoie en recommandé et suit les délais de réponse. Averida n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.