Délai de prescription pour porter plainte en cas d'usurpation d'identité en France

Le délai de prescription est la période pendant laquelle une victime peut engager des poursuites pénales contre l’auteur d’une infraction. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de porter plainte pour cette infraction.

En matière d’usurpation d’identité, l’infraction est généralement considérée comme un délit. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour les délits est de **6 ans**. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise ou, si elle a été dissimulée, à partir du jour où elle a été découverte.

Exemple : Si vous découvrez en 2024 qu’une personne a usurpé votre identité en 2018 pour ouvrir un crédit, le délai de 6 ans commence à courir à partir de 2024, date de la découverte de l’infraction.

Certaines situations peuvent modifier le point de départ du délai de prescription ou son application :

- **Infraction continue** : Si l’usurpation d’identité se poursuit dans le temps (par exemple, utilisation prolongée de vos données pour des achats frauduleux), le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte commis.

- **Mineurs victimes** : Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de sa majorité (article 9-1 du Code de procédure pénale).

- **Délai de prescription pour les infractions connexes** : Si l’usurpation d’identité est associée à d’autres infractions (escroquerie, faux et usage de faux), les délais de prescription peuvent varier. Par exemple, l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et le faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) sont également des délits punis de 6 ans de prescription.

Si le délai de prescription est dépassé, il n’est plus possible d’engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’usurpation. Cependant, vous pouvez toujours :

- **Engager une action en responsabilité civile** : Même si l’action pénale est prescrite, vous pouvez demander réparation du préjudice subi devant un tribunal civil (article 1240 du Code civil). Le délai pour agir en responsabilité civile est de **5 ans** à partir de la connaissance du dommage.

- **Demander une indemnisation** : Si l’auteur de l’infraction est insolvable, vous pouvez solliciter une indemnisation auprès de la **Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)** (articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale). Cette démarche est possible même si l’auteur n’a pas été identifié ou condamné.

- **Signaler les faits** : Même sans dépôt de plainte, vous pouvez signaler les faits aux plateformes concernées (banques, administrations, réseaux sociaux) pour faire cesser l’usurpation et limiter les conséquences.

Pour calculer le délai de prescription, voici les règles à retenir :

- **Point de départ** : Le délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise ou, si elle a été dissimulée, à partir du jour où vous en avez eu connaissance.

- **Interruption du délai** : Le délai peut être interrompu par certains actes (dépôt de plainte, convocation devant un tribunal, etc.). Dans ce cas, un nouveau délai de 6 ans recommence à courir.

- **Suspension du délai** : Le délai peut être suspendu dans certaines situations (par exemple, si l’auteur de l’infraction est en fuite ou si la victime est dans l’impossibilité d’agir). Une fois la cause de suspension levée, le délai reprend son cours là où il s’était arrêté.