Ma banque refuse le remboursement pour « négligence grave » : comprendre mes droits et agir

Mis à jour le 11 septembre 2026Articles de loi vérifiés sur Légifrance

Votre banque refuse de vous rembourser après une fraude ou une usurpation d’identité, en invoquant une « négligence grave » de votre part ? En France, la loi encadre strictement les conditions dans lesquelles une banque peut limiter ou refuser un remboursement (articles L133-16 à L133-24 du Code monétaire et financier). Ce guide vous aide à comprendre vos droits, à évaluer la légitimité de la décision de votre banque et à engager les démarches adaptées. Aucune négligence ne peut être présumée sans preuve, et des recours existent pour contester cette décision.

1. Qu’est-ce qu’une « négligence grave » selon la loi ?

La notion de « négligence grave » est définie par l’article L133-19 du Code monétaire et financier. Elle désigne un comportement du client qui aurait facilité, de manière intentionnelle ou par une imprudence manifeste, l’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement. Par exemple :

- La communication volontaire de vos identifiants bancaires (codes secrets, mots de passe) à un tiers, même de confiance.

- Le non-respect des consignes de sécurité élémentaires (ex. : noter son code PIN sur sa carte bancaire).

- L’absence de signalement rapide d’une perte ou d’un vol de carte (article L133-24 du Code monétaire et financier impose un délai raisonnable, généralement sous 13 mois).

En revanche, une simple erreur ou une méconnaissance des risques ne constitue pas une négligence grave. La banque doit prouver que votre comportement a directement permis la fraude (source : [Service-Public - Fraude à la carte bancaire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31324)).

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2. Les obligations de la banque en cas de fraude

Votre banque a des obligations légales en matière de remboursement des opérations frauduleuses :

- **Remboursement immédiat** : Selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser « sans tarder » les sommes prélevées frauduleusement, sauf si elle suspecte une fraude de votre part ou une négligence grave. Ce remboursement doit intervenir au plus tard sous un mois après le signalement.

- **Franchise de 50 €** : En cas de perte ou de vol de votre carte, vous pouvez être tenu responsable des opérations frauduleuses à hauteur de 50 € maximum (article L133-19 du Code monétaire et financier), sauf si la banque prouve une négligence grave.

- **Preuve de la négligence** : La banque doit apporter des éléments concrets pour justifier son refus de remboursement. Une simple suspicion ne suffit pas (source : [Banque de France - Agir face à l’usurpation d’identité](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/agir-usurpation-identite)).

3. Comment contester le refus de remboursement ?

Si votre banque refuse de vous rembourser en invoquant une négligence grave, vous pouvez contester cette décision en suivant plusieurs étapes. Voici les recours possibles :

- **Réclamation écrite** : Adressez une réclamation formelle à votre banque, en rappelant les articles L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier. Demandez des preuves de la négligence qu’elle vous reproche.

- **Médiation bancaire** : Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, un service gratuit et indépendant (article L316-1 du Code monétaire et financier). La procédure est détaillée sur [Service-Public - Médiateur bancaire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523).

- **Signalement à l’ACPR** : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut être saisie pour vérifier le respect des obligations légales par votre banque. Vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur [le site de l’ACPR](https://acpr.banque-france.fr/).

- **Action en justice** : En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. L’article 1240 du Code civil (responsabilité civile) peut être invoqué pour demander réparation du préjudice subi.

4. Prévenir les risques d’usurpation d’identité

Pour limiter les risques de fraude et renforcer votre position en cas de litige avec votre banque, voici quelques bonnes pratiques :

- **Sécurisez vos moyens de paiement** : Ne communiquez jamais vos codes secrets ou identifiants bancaires, même à des proches. Utilisez des mots de passe complexes et changez-les régulièrement.

- **Surveillez vos comptes** : Consultez régulièrement vos relevés bancaires pour détecter rapidement toute opération suspecte. Signalez immédiatement toute anomalie à votre banque.

- **Déclarez les pertes ou vols** : En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, faites opposition sans délai (article L133-24 du Code monétaire et financier). Vous pouvez le faire en ligne ou par téléphone (source : [Service-Public - Vol ou perte d’un chéquier](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2409)).

- **Protégez vos données personnelles** : Méfiez-vous des tentatives de phishing (hameçonnage) et ne cliquez pas sur des liens suspects dans des e-mails ou SMS. Signalez les numéros frauduleux via la plateforme [33700](https://www.33700.fr/).

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
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Étape 1 : Vérifiez les motifs du refus de votre banque
Demandez à votre banque de vous fournir par écrit les raisons précises de son refus de remboursement. Elle doit vous expliquer en quoi votre comportement est considéré comme une négligence grave (article L133-19 du Code monétaire et financier). Conservez ce document pour vos démarches ultérieures.
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Étape 2 : Rassemblez les preuves de votre bonne foi
Collectez tous les éléments qui prouvent que vous n’avez pas commis de négligence grave : relevés bancaires, captures d’écran de messages frauduleux, témoignages, etc. Ces preuves pourront être utiles en cas de médiation ou de recours en justice.
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Étape 3 : Adressez une réclamation écrite à votre banque
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour contester son refus. Mentionnez les articles L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier et demandez un remboursement sous 15 jours. Exemple de modèle disponible sur [Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/).
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Étape 4 : Saisissez le médiateur bancaire
Si votre banque maintient son refus, saisissez le médiateur bancaire. Cette démarche est gratuite et obligatoire avant tout recours en justice (article L316-1 du Code monétaire et financier). Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur votre convention de compte ou sur [Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523).
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Étape 5 : Signalez le litige à l’ACPR
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez signaler le litige à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette autorité peut sanctionner les banques qui ne respectent pas leurs obligations légales. Déposez votre réclamation en ligne sur [le site de l’ACPR](https://acpr.banque-france.fr/).
6
Étape 6 : Envisagez un recours en justice
En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Consultez un avocat spécialisé en droit bancaire ou une association de consommateurs (comme l’UFC-Que Choisir) pour vous accompagner dans cette démarche. L’article 1240 du Code civil peut être invoqué pour demander réparation.
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Questions fréquentes

Ma banque peut-elle refuser de me rembourser sans preuve de ma négligence ?

Non. Selon l’article L133-19 du Code monétaire et financier, la banque doit prouver que votre comportement a directement facilité la fraude. Une simple suspicion ne suffit pas. Si elle ne fournit pas de preuves, vous pouvez contester son refus.

Que faire si ma banque me réclame des frais après une fraude ?

Votre banque ne peut pas vous facturer des frais liés à une opération frauduleuse, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part (article L133-19 du Code monétaire et financier). Contestez ces frais par écrit et saisissez le médiateur bancaire si nécessaire.

Combien de temps ai-je pour signaler une fraude à ma banque ?

Vous devez signaler toute opération frauduleuse à votre banque « sans tarder » (article L133-24 du Code monétaire et financier). En pratique, ce délai est généralement de 13 mois maximum après la date de l’opération. Plus vous signalez rapidement, plus vos chances de remboursement sont élevées.

Puis-je être tenu responsable d’une fraude si j’ai été victime de phishing ?

Non, si vous avez été victime d’une tentative de phishing (hameçonnage) et que vous avez communiqué vos identifiants sous la contrainte ou par tromperie, cela ne constitue pas une négligence grave. Signalez immédiatement l’incident à votre banque et à la plateforme [PHAROS](https://www.internet-signalement.gouv.fr/).

Que faire si ma banque me menace de fichage au FICP pour une dette liée à une fraude ?

Une banque ne peut pas vous fichier au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une dette résultant d’une fraude dont vous êtes victime. Si cela arrive, contestez ce fichage auprès de la Banque de France et saisissez la CNIL (source : [Banque de France - FICP](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits)).