Une entreprise a été créée à mon nom sans mon accord : que faire

La découverte se fait presque toujours par un courrier inattendu : un appel de cotisations de l'URSSAF pour une activité que vous n'avez jamais exercée, un avis ou une relance des impôts (déclaration de résultats, TVA), un courrier d'une banque, ou la découverte de votre nom associé à un numéro SIREN dans l'annuaire public des entreprises. Parfois, c'est un refus de prestation sociale ou un blocage administratif qui révèle qu'une entreprise tourne « officiellement » sous votre identité.

Juridiquement, faire immatriculer une entreprise en utilisant l'identité d'un tiers relève de l'usurpation d'identité, définie par l'article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Si de faux documents (fausse pièce d'identité, fausse signature) ont été produits pour réaliser l'immatriculation, s'ajoute le délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 441-1 du Code pénal).

Le point rassurant : une dette sociale ou fiscale née d'une immatriculation que vous n'avez pas demandée n'est pas la vôtre. Vous n'avez pas à payer pour une activité fictive ou exercée par un tiers sous votre nom. Mais ces dettes ne disparaissent pas seules : il faut signaler la fraude à chaque organisme, preuve de plainte à l'appui, pour qu'ils suspendent les réclamations puis annulent ce qui a été émis.

La plainte est la pièce maîtresse : sans elle, ni l'URSSAF, ni le greffe, ni les impôts ne pourront agir. Vous déposez plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou par lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Attention à une confusion fréquente : le service de plainte en ligne THESEE ne couvre PAS l'usurpation d'identité. THESEE est réservé à certaines arnaques numériques (piratage de messagerie ou de compte de réseau social, arnaque sentimentale, fausse petite annonce, chantage en ligne, rançongiciel, faux site marchand). Pour une entreprise créée frauduleusement à votre nom, la plainte doit être déposée physiquement au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur.

Rassemblez vos preuves avant le rendez-vous : courriers de l'URSSAF ou des impôts, extrait d'immatriculation au RNE/registre du commerce mentionnant votre nom, captures d'écran de l'annuaire des entreprises, toute correspondance ou document de demande de paiement. Demandez systématiquement une copie de votre plainte (ou le récépissé) : c'est ce document que vous transmettrez ensuite à chaque organisme.

Depuis 2023, toutes les formalités de création, de modification et de radiation d'entreprise passent par un point d'entrée unique : le Guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il a remplacé les anciens centres de formalités (CFE) et alimente le registre national des entreprises (RNE), qui centralise désormais les informations légales des entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, ce guichet est le canal exclusif, y compris pour les dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Concrètement, vous ne pouvez pas « supprimer » vous-même une immatriculation frauduleuse d'un simple clic : la radiation et la rectification des registres s'obtiennent en signalant l'usurpation, plainte à l'appui, et en suivant la procédure indiquée par le Guichet unique et l'organisme concerné. C'est pourquoi le dépôt de plainte doit précéder ces démarches. Pour une micro-entreprise, la fermeture du compte est généralement pilotée par l'URSSAF (voir section suivante), qui gère l'affiliation des auto-entrepreneurs.

Votre numéro SIREN/SIRET et l'inscription au fichier SIRENE proviennent de l'INSEE, mais l'INSEE n'enregistre que ce que lui transmet l'organisme déclarant via le Guichet unique : les corrections (radiation, modification d'état) remontent donc par la chaîne déclarative, pas par une demande isolée à l'INSEE. En cas de doute sur l'état de votre numéro dans l'annuaire des entreprises, vérifiez la fiche publique et conservez-en une capture datée comme preuve.

L'URSSAF dispose d'une procédure dédiée de signalement d'usurpation d'identité ou d'adresse. La règle est claire : vous devez impérativement lui transmettre votre plainte ou votre main courante. Ce document est obligatoire pour que l'URSSAF procède à la fermeture de l'entreprise ou de la société créée en usurpant votre identité, et cesse de vous réclamer des cotisations. Tant que la fraude est en cours d'instruction, n'effectuez aucun paiement spontané qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de l'activité.

Côté fiscal, prévenez votre service des impôts (des particuliers, et le service des impôts des entreprises mentionné sur les courriers) pour signaler que les déclarations de résultats, la TVA ou la cotisation foncière des entreprises (CFE) réclamées correspondent à une activité que vous n'avez pas créée. Joignez la copie de votre plainte et demandez la suspension des avis et le dégrèvement des sommes émises à tort. Privilégiez la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ou un courrier recommandé, pour garder une trace écrite et datée de chaque échange.

Pour une société (et non une micro-entreprise individuelle), vous figurez peut-être comme représentant légal (gérant, président). Le greffe du tribunal de commerce — ou tribunal des activités économiques — permet alors de saisir le juge commis à la surveillance du registre afin de faire porter sur l'extrait la mention que vous ne reconnaissez pas votre qualité de dirigeant, en attendant la radiation. La copie du procès-verbal de plainte est exigée à l'appui de cette requête.

Une création d'entreprise frauduleuse suppose que vos données personnelles ont fui : pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro fiscal. Pensez à signaler le vol de vos pièces d'identité à la police ou à la gendarmerie et, si nécessaire, à demander de nouveaux titres auprès de l'ANTS (ants.gouv.fr). Si vos coordonnées ou votre adresse continuent d'apparaître dans des fichiers professionnels que vous n'avez pas alimentés, vous pouvez exercer votre droit à l'effacement auprès des organismes concernés et saisir la CNIL si besoin.

Si la fraude s'est accompagnée de la diffusion d'un contenu illicite en ligne (faux site, fausse fiche, publication usurpant votre nom), vous pouvez utiliser le mécanisme de notification prévu par le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement UE 2022/2065, article 16) : chaque hébergeur ou plateforme doit mettre à disposition un moyen accessible de signaler un contenu manifestement illicite et d'en demander le retrait. C'est ce cadre, et non l'ancien article 6 de la LCEN, qui s'applique désormais.

Gardez une trace de tout : copies de plainte, accusés de réception des recommandés, captures datées, échanges avec l'URSSAF et les impôts. Constituez un dossier de preuves unique et ordonné : il vous servira à relancer chaque organisme, à suivre les délais de réponse, et le cas échéant à appuyer une demande d'indemnisation du préjudice subi.

Averida orchestre l'ensemble de ces démarches pour vous faire gagner du temps et de la clarté, sans rien garantir sur la décision finale des organismes. À partir de votre situation, l'outil génère les courriers adaptés — signalement à l'URSSAF, demande de suspension et de dégrèvement aux impôts, courrier au greffe pour une société, demande d'effacement de données — avec les références juridiques exactes (articles 226-4-1 et 441-1 du Code pénal, cadre du Guichet unique).

Averida envoie ces courriers en recommandé via une API d'envoi postal, conserve les accusés de réception dans un coffre-fort de preuves, suit les délais légaux de réponse de chaque destinataire et vous alerte au bon moment pour relancer si l'organisme ne répond pas. Vous voyez à tout instant où en est chaque action : envoyé, en attente, réponse reçue.

Averida n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé : il génère, envoie, suit et alerte. Pour un litige complexe (montants importants, contentieux), faites-vous accompagner par un professionnel du droit. Consultez aussi nos guides frères pour approfondir : usurpation-identite-que-faire (le guide pilier), porter-plainte-usurpation-thesee (où et comment déposer plainte) et signalement-cnil-effacement-donnees-usurpation (effacement de vos données).