Faire radier un fichage FICP indu après un crédit souscrit frauduleusement à votre nom

Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursement caractérisés sur les crédits accordés aux particuliers, ainsi que les situations de surendettement. Les banques et organismes de crédit le consultent avant d'accorder un prêt ou un moyen de paiement : y figurer ne vous interdit pas légalement d'emprunter, mais conduit en pratique la plupart des établissements à refuser.

Lorsqu'un fraudeur souscrit un crédit à votre nom et ne le rembourse pas, l'établissement prêteur constate des impayés. S'ils ne sont pas régularisés, il peut déclarer l'incident au FICP — à votre nom, alors que vous n'êtes pas à l'origine du contrat. Vous découvrez souvent ce fichage indu au moment d'un refus de crédit, d'une relance d'huissier ou d'une lettre de mise en demeure.

La durée d'inscription au FICP est de cinq ans maximum pour un incident de remboursement de crédit, et peut aller jusqu'à sept ans pour certaines situations de surendettement. Mais un fichage causé par une fraude n'a pas vocation à rester : dès que l'usurpation est reconnue, la radiation peut intervenir bien avant ce délai.

Point essentiel à connaître pour la suite : seuls les établissements financiers (banques, sociétés de financement) décident de l'inscription et de la radiation d'un incident. La Banque de France gère le fichier mais ne peut pas, de sa propre initiative, radier un incident. Votre démarche doit donc viser l'établissement prêteur en premier lieu.

Le dépôt de plainte est la pièce maîtresse de tout votre dossier : c'est lui qui atteste officiellement que vous êtes victime et que le crédit n'a pas été souscrit par vous. Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.

Pour les fraudes liées à un usage frauduleux de carte bancaire, le ministère de l'Intérieur met à disposition la plateforme Perceval, qui permet de signaler en ligne une utilisation frauduleuse de votre carte, même si votre banque vous a déjà remboursé. Pour certaines escroqueries en ligne (notamment quand votre messagerie ou vos données ont été piratées), un dépôt de plainte en ligne est possible via la plateforme THESEE.

Conservez précieusement le récépissé de plainte (ou la copie de la plainte adressée au procureur). Vous en aurez besoin pour l'établissement prêteur, pour la Banque de France, et le cas échéant pour les autres organismes concernés. Demandez plusieurs copies si possible.

Avant ou en parallèle de votre demande de radiation, vérifiez l'ensemble des fichiers, car un usurpateur agit rarement sur un seul front. Vous pouvez demander à consulter votre situation dans les fichiers d'incidents gérés par la Banque de France : le FICP (incidents de crédit) et le FCC (Fichier Central des Chèques, qui recense notamment les incidents de paiement par chèque et les retraits de carte). Cette consultation est gratuite et se fait en ligne, en agence Banque de France ou par courrier.

Vérifiez aussi le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés), géré par la Direction générale des Finances publiques, pour repérer un éventuel compte ouvert à votre nom à votre insu. Depuis le 6 janvier 2025, la liste de vos comptes s'obtient directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Autres services »).

Si vous découvrez un compte frauduleux, une carte ou des chèques utilisés en votre nom, signalez-les à la banque concernée et faites opposition. Ces vérifications croisées vous permettent de lister précisément tous les incidents à contester — une information demandée par la Banque de France pour constituer votre dossier d'usurpation.

C'est l'établissement qui vous a inscrit qui peut demander votre radiation. Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception exposant que le crédit a été souscrit frauduleusement à votre nom, que vous n'avez jamais donné votre consentement, et que vous contestez l'incident déclaré au FICP. Joignez la copie de votre dépôt de plainte et de votre pièce d'identité, et demandez expressément la radiation de l'inscription indue.

Un contrat de crédit suppose le consentement de la personne qui s'engage. Lorsqu'un crédit a été conclu à votre nom sans votre accord, par usurpation de votre identité, vous disposez d'arguments pour faire reconnaître que ce contrat ne vous engage pas. Restez factuel dans votre courrier : exposez la fraude, appuyez-vous sur votre plainte, et demandez à la fois l'arrêt des poursuites de paiement à votre encontre et la radiation du fichage.

Dès lors qu'un établissement reconnaît l'usurpation d'identité, la Banque de France appose dans ses fichiers une mention particulière. Cette mention permet à toute banque qui consulte le FICP de constater que vous n'êtes pas à l'origine de ces incidents — un point important pour ne pas être pénalisé pendant le traitement.

Quand l'incident est régularisé ou reconnu comme indu, la radiation intervient rapidement : l'établissement doit en faire la demande à la Banque de France, et la radiation est en principe effective sous quatre jours ouvrés.

En complément de votre démarche auprès de l'établissement prêteur, et si vous n'êtes pas responsable des incidents déclarés, vous pouvez déposer un dossier d'usurpation d'identité auprès de la Banque de France. Ce dossier sert à signaler la fraude et à demander la mention particulière sur les fichiers.

Le dossier doit comprendre trois éléments : une copie de votre pièce d'identité, le dépôt de plainte pour usurpation d'identité, et la liste des incidents que vous contestez. Plus votre liste d'incidents est précise (établissement, type de fichier, montant, date), plus le traitement est facilité — d'où l'importance des vérifications FICP/FCC/FICOBA réalisées en amont.

Gardez à l'esprit la répartition des rôles : la Banque de France peut apposer la mention d'usurpation et constate la reconnaissance de la fraude par les établissements, mais ce sont bien les établissements qui décident de l'inscription et de la radiation. Votre suivi doit donc rester actif auprès de chaque établissement concerné jusqu'à confirmation de la radiation.

Au-delà de la procédure d'usurpation, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant, au titre de la réglementation sur la protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés). Une donnée inexacte — comme un incident de crédit qui ne vous est pas imputable — peut faire l'objet d'une demande de rectification ou d'effacement auprès du responsable du fichier.

Si l'établissement prêteur refuse de faire radier l'inscription malgré votre plainte et vos justificatifs, ou ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur de la banque concernée. En cas de difficulté persistante portant sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

Conservez une trace écrite de chaque démarche : copies des courriers recommandés, accusés de réception, échanges et réponses. Cet historique constitue votre preuve si vous devez relancer un établissement, saisir le médiateur, ou faire valoir vos droits ultérieurement.