Usurpation de votre carte Vitale ou de votre numéro de sécurité sociale

Mis à jour le 15 juin 2026Articles de loi vérifiés sur Légifrance

Si votre carte Vitale ou votre numéro de sécurité sociale est utilisé par un tiers, des remboursements de soins que vous n'avez jamais reçus peuvent apparaître sur vos décomptes, et votre dossier médical peut être pollué par des actes qui ne vous concernent pas. Les bons réflexes : signaler la fraude à votre caisse d'Assurance Maladie (via votre compte ameli ou un courrier), faire opposition à votre carte Vitale si elle a été perdue ou volée, surveiller vos décomptes, et déposer plainte. L'usurpation est punie par l'article 226-4-1 du Code pénal, et l'obtention de remboursements indus peut relever de l'escroquerie (article 313-1).

Comment détecter l'usurpation

Surveillez vos décomptes de remboursement sur votre compte ameli : des consultations, médicaments ou actes que vous n'avez pas reçus sont le signe le plus net d'une utilisation frauduleuse de votre numéro de sécurité sociale.

D'autres indices peuvent alerter : des courriers de votre mutuelle pour des soins inconnus, un refus de prise en charge inattendu, ou la mention d'un professionnel de santé que vous n'avez jamais consulté.

Au-delà de l'aspect financier, une usurpation médicale peut fausser votre dossier de santé (antécédents, traitements attribués à tort) : c'est une raison supplémentaire d'agir vite.

Contacter l'Assurance Maladie

Signalez la fraude à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), via la messagerie de votre compte ameli ou par courrier. Décrivez précisément les décomptes contestés (dates, montants, professionnels mentionnés) et indiquez que vous êtes victime d'une usurpation.

Si votre carte Vitale a été perdue ou volée, déclarez-le pour qu'elle soit invalidée et qu'une nouvelle carte vous soit délivrée. Cela empêche la poursuite de la fraude avec la carte physique.

Demandez la régularisation de votre dossier (retrait des actes frauduleux) et conservez une trace écrite de chaque échange.

Surveiller vos décomptes et votre mutuelle

Après le signalement, continuez à vérifier régulièrement vos décomptes ameli et les relevés de votre mutuelle : la fraude peut se poursuivre tant que la source n'est pas neutralisée.

Signalez à votre mutuelle complémentaire les remboursements frauduleux qui la concernent, afin qu'elle régularise sa part et reste vigilante.

Conservez toutes les preuves (captures des décomptes, courriers) : elles appuieront votre plainte et vos demandes de régularisation.

Ce que dit la loi

Utiliser votre identité ou votre numéro de sécurité sociale constitue une usurpation d'identité, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code pénal).

Lorsque la fraude permet d'obtenir indûment des remboursements ou des soins, l'escroquerie peut être retenue : elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal).

Ces qualifications justifient un dépôt de plainte, qui viendra appuyer vos démarches auprès de l'Assurance Maladie.

Porter plainte et signaler

Déposez plainte pour usurpation d'identité (et escroquerie le cas échéant). Joignez les décomptes contestés et les échanges avec votre caisse.

Cybermalveillance.gouv.fr peut vous orienter et vous mettre en relation avec des dispositifs d'aide aux victimes si l'usurpation a une dimension numérique (données de santé exposées).

Le diagnostic d'Averida identifie l'ensemble des démarches à mener et génère les courriers à adresser aux organismes concernés, envoyés en recommandé avec suivi des délais.

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
1
Repérer les remboursements frauduleux
Passez en revue vos décomptes sur ameli et les relevés de votre mutuelle. Listez les actes et montants que vous n'avez pas reçus.
2
Signaler à votre CPAM
Alertez l'Assurance Maladie via la messagerie ameli ou par courrier. Détaillez les décomptes contestés et demandez la régularisation de votre dossier.
3
Faire opposition à la carte Vitale si nécessaire
Si votre carte Vitale a été perdue ou volée, déclarez-le pour qu'elle soit invalidée et remplacée.
4
Informer votre mutuelle
Signalez à votre complémentaire santé les remboursements frauduleux la concernant, pour régularisation.
5
Déposer plainte
Portez plainte pour usurpation d'identité (art. 226-4-1), et escroquerie le cas échéant (art. 313-1). Joignez vos preuves et conservez le récépissé.
L’organisme traite votre demande
Averida suit le délai légal de réponse et génère une relance si personne ne répond.

Averida génère et envoie vos courriers à votre place

Le diagnostic est gratuit et sans inscription : il identifie vos démarches et prépare les bons courriers, prêts à partir en recommandé.

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Questions fréquentes

Je vois des remboursements pour des soins que je n'ai pas eus : que faire ?

Signalez-le sans tarder à votre caisse d'Assurance Maladie (CPAM) via votre compte ameli ou par courrier, en détaillant les décomptes contestés. Demandez la régularisation de votre dossier, surveillez vos décomptes suivants et déposez plainte pour usurpation d'identité.

Dois-je faire opposition à ma carte Vitale ?

Oui si votre carte a été perdue ou volée : déclarez-le à l'Assurance Maladie pour qu'elle soit invalidée et remplacée. Si seul votre numéro de sécurité sociale a été utilisé, le signalement à votre caisse reste indispensable.

Quelle sanction encourt l'auteur ?

L'usurpation de votre identité est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code pénal). Si des remboursements ont été obtenus indûment, l'escroquerie peut être retenue : cinq ans et 375 000 € (article 313-1).

Comment Averida m'aide-t-il ?

Averida établit la liste des démarches adaptées à votre situation, génère les courriers à adresser aux organismes (Assurance Maladie, mutuelle…), les envoie en recommandé et suit les délais de réponse. Averida n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.