Usurpation d'identité fiscale : fausse déclaration ou remboursement détourné à votre nom

Le signe le plus fréquent est un e-mail ou un message vous informant d'une modification que vous n'avez pas faite : changement de coordonnées bancaires, de mot de passe ou d'adresse de contact sur votre espace impots.gouv.fr.

Autres signaux : un remboursement d'impôt annoncé qui n'arrive jamais sur votre compte (parce qu'il a été dirigé vers un IBAN frauduleux), une déclaration déjà déposée alors que vous ne l'avez pas faite, ou un avis d'imposition incohérent avec votre situation réelle.

Si vous ne parvenez plus à vous connecter à votre espace, ou si vos identifiants ont été modifiés, considérez que votre compte est compromis et agissez immédiatement.

Si vous avez encore accès à votre compte, changez sans attendre votre mot de passe et vérifiez chaque information sensible : coordonnées bancaires enregistrées (pour les remboursements), adresse e-mail et numéro de téléphone de contact. Rétablissez vos véritables coordonnées si elles ont été modifiées.

Si vous n'avez plus accès à votre compte, utilisez la procédure de récupération d'accès et signalez la situation à l'administration. N'utilisez jamais un lien reçu par e-mail ou SMS pour vous connecter : passez toujours par l'adresse officielle impots.gouv.fr saisie vous-même.

Activez les options de sécurité disponibles et surveillez ensuite régulièrement les connexions et les opérations sur votre espace.

Signalez l'usurpation à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), via la messagerie sécurisée de votre espace si vous y avez accès, ou en contactant votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers).

Exposez clairement les faits : accès non autorisé, modification de coordonnées, déclaration ou remboursement frauduleux. Demandez la régularisation de votre situation et le blocage de toute opération suspecte. Conservez une trace écrite de votre signalement.

Cette démarche administrative est distincte de la plainte pénale, mais complémentaire : l'une régularise votre dossier fiscal, l'autre fait constater l'infraction.

Accéder ou se maintenir frauduleusement dans votre espace impots.gouv.fr constitue une atteinte à un système de traitement automatisé de données, punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (article 323-1 du Code pénal). Les peines sont aggravées en cas de modification de données.

Le fait d'usurper votre identité pour ces opérations relève par ailleurs de l'article 226-4-1 du Code pénal (un an et 15 000 €). Et si la fraude a permis d'obtenir indûment un remboursement, l'escroquerie peut être retenue (article 313-1 : cinq ans et 375 000 €).

Ces qualifications justifient pleinement un dépôt de plainte, qui appuiera votre démarche auprès de l'administration fiscale.

Déposez plainte pour usurpation d'identité et accès frauduleux à votre espace. Joignez les preuves : e-mails de notification de modification, captures d'écran, courriers de l'administration, relevés montrant l'absence du remboursement attendu.

Conservez l'ensemble de votre dossier. Il vous servira face à l'administration fiscale comme dans le cadre de la procédure pénale.

Le diagnostic d'Averida vous indique les démarches à mener en parallèle (notamment si l'usurpation touche aussi votre banque ou d'autres organismes) et génère les courriers correspondants.