Un dossier de surendettement a été ouvert à mon nom : que faire

Rarement par la commission elle-même. Le plus souvent par une conséquence : un refus de crédit, une banque qui ferme un service, une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou un courrier adressé à une adresse qui n'est pas la vôtre et qui vous revient par un proche.

Le point commun de ces signaux, c'est qu'ils arrivent tard. Plus tôt vous demandez copie du dossier, plus vous avez de prise sur la suite.

Une usurpation de ce type accompagne généralement d'autres fraudes : des crédits souscrits à votre nom, dont le dossier de surendettement n'est que la conséquence. Vérifiez donc aussi ce qui a été contracté.

L'article L711-1 du Code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi, et définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'article L721-2 prévoit que la commission saisie par le débiteur examine la recevabilité de la demande, en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

Ces deux textes supposent un débiteur qui saisit la commission. Si vous n'avez rien déposé, c'est le fondement même de la procédure qui est en cause — et c'est ce que votre courrier doit dire, en désignant le dossier par sa référence.

Écrivez au secrétariat de la commission de surendettement dont relève l'adresse figurant au dossier. Demandez copie intégrale : la déclaration de surendettement, les pièces d'identité produites, les justificatifs de domicile et de ressources, la liste des créanciers déclarés.

Ces pièces sont votre démonstration. Une adresse où vous n'avez jamais habité, une pièce d'identité au mauvais lieu de naissance, des créanciers que vous ne connaissez pas : ce sont des éléments matériels, pas des affirmations.

Si le dossier porte une signature, désavouez-la expressément : l'article 1373 du Code civil permet à la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée de désavouer son écriture ou sa signature.

Une procédure de surendettement entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C'est souvent elle qui vous a alerté, et c'est elle qui produit les effets les plus concrets : refus de crédit, difficultés bancaires.

La radiation ne se demande pas dans le vide : elle découle de la contestation du dossier lui-même. Menez donc les deux démarches ensemble, en demandant explicitement, dans le même courrier, que l'inscription soit levée une fois la fraude établie.

Vous pouvez à tout moment vérifier votre situation dans ce fichier. C'est le premier geste à faire si vous soupçonnez une usurpation, avant même d'avoir la confirmation d'une procédure.

Déposez plainte pour usurpation d'identité. Le récépissé est demandé par la plupart des organismes avant d'instruire une contestation pour fraude, et il vous servira pour chacune des démarches liées.

Contestez séparément chaque crédit souscrit à votre nom : l'annulation du dossier de surendettement ne fait pas disparaître les dettes déclarées, qui ont leur propre existence et leur propre contestation.

Averida ne garantit aucune issue : la décision appartient à la commission, puis le cas échéant au juge. L'outil produit les courriers dans les formes, avec les références exactes et les pièces à joindre.