Fiché au FCC ou interdit bancaire après une fraude aux chèques

L'article L131-84 du Code monétaire et financier énumère ce que la banque tirée doit signaler à la Banque de France : un chèque refusé pour défaut de provision suffisante, la clôture d'un compte sur lequel des formules ont été délivrées, une opposition enregistrée pour perte ou vol de chèques ou de formules, un chèque rejeté pour falsification ou contrefaçon, et la connaissance d'une falsification ou d'une contrefaçon.

La conséquence est importante pour une victime : déclarer le vol de son chéquier produit une inscription. Ce n'est pas une sanction, c'est le mécanisme qui permet d'alerter les commerçants sur des numéros de formules qui circulent. Le fichier national des chèques irréguliers, que les commerçants interrogent, et le fichier central des chèques, qui recense les incidents, ne disent donc pas la même chose.

Première démarche, donc, avant d'écrire à qui que ce soit : obtenir le relevé de ce qui est inscrit à votre nom, et lire précisément le motif. Une opposition pour vol et une interdiction d'émettre des chèques n'appellent pas du tout les mêmes courriers.

L'article L131-73 du Code monétaire et financier autorise le banquier tiré, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, à refuser le paiement d'un chèque pour provision insuffisante. Il doit alors enjoindre au titulaire de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires, et de ne plus émettre d'autres chèques que ceux de retrait auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

L'article L131-72 ferme la porte ailleurs : à compter de l'incident, aucune formule de chèque ne peut plus être délivrée au titulaire tant qu'il n'a pas exécuté ces obligations, et cette règle s'impose non seulement à la banque qui a refusé le paiement, mais à toute banque informée de l'incident, notamment par la Banque de France.

Enfin, l'article L131-85 prévoit dans son dernier alinéa que les établissements peuvent utiliser ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement. C'est ce qui explique que les conséquences dépassent largement le chéquier.

L'article L131-78 est net : le titulaire auquel une injonction a été notifiée recouvre la faculté d'émettre des chèques dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions de l'article L131-73. À défaut, il ne la recouvre qu'à l'issue d'un délai de cinq ans courant à compter de l'injonction.

La régularisation, au sens de l'article L131-73, consiste à justifier d'avoir réglé le montant du chèque impayé, ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Cinq ans d'un côté, une régularisation de l'autre : l'asymétrie est telle que la tentation de payer pour en finir est énorme. C'est précisément le piège de ce dossier.

Régulariser, c'est reconnaître l'incident et le solder. C'est la bonne porte de sortie pour qui a émis un chèque sans provision. Ce n'est pas la vôtre si le chèque ne vient pas de vous : vous paieriez une dette qui n'est pas la vôtre, et vous valideriez par le même geste une inscription qui n'aurait jamais dû exister.

Votre voie est différente : établir que le chèque n'est pas de votre main. L'article 1373 du Code civil prévoit que la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature, et qu'il y a alors lieu à vérification d'écriture. C'est la démarche que décrit notre guide sur la signature falsifiée.

Dites-le explicitement dans vos courriers, parce que l'ambiguïté se paie : vous ne demandez pas un délai, ni un geste commercial, ni un étalement. Vous contestez être l'auteur du chèque, et vous demandez la rectification de l'inscription qui en découle.

L'article L131-35 du Code monétaire et financier limite strictement les motifs d'opposition au paiement d'un chèque : la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque, et les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. L'utilisation frauduleuse est donc un motif recevable, et c'est celui d'une victime.

Le même article impose au tireur de confirmer immédiatement son opposition par écrit, quel qu'en soit le support. Ne vous arrêtez pas à l'appel téléphonique : c'est l'écrit qui date l'opposition et qui en laissera la trace.

Et il faut connaître l'autre face du texte : si l'opposition est faite pour une cause étrangère à cette liste, le juge des référés doit, sur demande du porteur, en ordonner la mainlevée, et la banque doit vous avoir informé par écrit des sanctions encourues. Une opposition de confort n'est donc pas une option. À noter également, pour éviter un contresens fréquent : le même article oblige le tiré à payer le chèque même s'il a été émis en violation de l'injonction — l'interdiction d'émettre ne fait pas rebondir les chèques, elle expose son auteur.

C'est l'erreur qui coûte le plus de semaines. L'article L131-84 fait peser la déclaration sur la banque tirée, et l'article L131-85 précise que seule la Banque de France assure la centralisation de ces informations. Elle enregistre ce qu'on lui transmet ; elle n'arbitre pas le bien-fondé de l'inscription.

Écrivez donc à la banque qui a déclaré, en recommandé avec accusé de réception, en désavouant la signature et en demandant la rectification de la déclaration faite à la Banque de France. Joignez le récépissé de votre plainte et le relevé des inscriptions à votre nom.

Si la banque ne répond pas ou refuse, l'escalade est balisée : réclamation écrite au service concerné, puis saisine gratuite du médiateur bancaire de l'établissement, puis la CNIL. La fiche F2411 de service-public.gouv.fr précise qu'une plainte auprès de la CNIL suppose un relevé FCC de moins d'un mois : demandez-le avant, pas après.

L'article L163-2 du Code monétaire et financier punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction adressée en application de l'article L131-73. Les mêmes peines s'appliquent au mandataire qui émet en connaissance de cause un chèque dont l'émission était interdite à son mandant.

Cela vaut même si vous estimez l'injonction injustifiée — et vous avez peut-être raison. Le texte ne distingue pas : la voie de sortie est la contestation, pas le chéquier.

Prévenez aussi vos mandataires, procuration sur le compte comprise. L'injonction de l'article L131-73 vise expressément les formules en possession des mandataires, et l'article L163-2 les expose personnellement.

Le relevé des inscriptions à votre nom, avec sa date : c'est la pièce qui dit ce qui vous est reproché et par qui il a été déclaré. Le récépissé de plainte. La copie du ou des chèques litigieux, que vous demanderez à la banque — on ne désavoue pas une signature qu'on n'a pas vue.

Rassemblez aussi ce qui montre que vous n'êtes pas l'auteur : spécimens de votre signature, justificatifs de votre présence ailleurs à la date d'émission, déclaration de perte ou de vol du chéquier si elle existe et sa date.

Averida ne garantit aucune issue : l'appréciation relève de la banque, puis du médiateur et du juge. L'outil produit les courriers dans les formes, rappelle les délais et conserve les preuves d'envoi.