Une carte grise a été établie à mon nom frauduleusement : que faire

Deux articles du Code de la route font converger ces avis vers le titulaire du certificat d'immatriculation. L'article L121-2 le rend responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. L'article L121-3 pose la même règle pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État : excès de vitesse, franchissement de ligne continue, usage du téléphone tenu en main, entre autres.

C'est ce mécanisme qui fait converger vers vous des avis pour un véhicule que vous n'avez jamais possédé. Les deux articles réservent la force majeure, dans des termes qui diffèrent : l'article L121-2 écarte la responsabilité lorsque le titulaire établit un événement de force majeure ou fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable ; l'article L121-3 l'écarte lorsqu'il établit un vol ou tout autre événement de force majeure, ou apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable.

Tant que l'immatriculation reste à votre nom, les avis continueront d'arriver, quelle que soit l'issue de vos contestations individuelles. C'est pourquoi la correction de l'immatriculation est la démarche principale, et non l'accessoire.

Premier cas : une carte grise a réellement été établie à votre nom, par une demande frauduleuse appuyée sur vos documents. Le fichier d'immatriculation vous désigne bien comme titulaire, à tort.

Second cas : votre plaque a été reproduite sur un autre véhicule — ce qu'on appelle une doublette. Votre certificat est exact, mais un autre véhicule circule avec votre numéro.

Les deux produisent les mêmes symptômes et appellent des démarches différentes. La première chose à faire est donc de vérifier ce que porte réellement le fichier, pour savoir dans quel cas vous êtes.

Les avis de contravention se contestent auprès de l'organisme indiqué sur l'avis, dans le délai qu'il mentionne, en joignant le récépissé de plainte. Un paiement, même partiel, vaut reconnaissance : ne payez pas pour avoir la paix.

Les forfaits de post-stationnement ne suivent pas la même voie : ils relèvent d'un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai d'un mois, et ce recours ne suspend pas le délai de paiement.

Les avis de péage en flux libre ont encore leurs propres règles. Chaque avis porte la mention de son organisme et de son délai : c'est là qu'il faut lire, et non supposer.

C'est le geste qui arrête l'hémorragie. Une démarche officielle existe spécifiquement pour demander un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'une usurpation de plaques : elle permet d'obtenir un nouveau numéro, et donc de dissocier votre identité du véhicule qui circule.

Le récépissé de plainte est exigé. Déposez donc plainte avant d'engager la démarche, et conservez-en plusieurs copies : chaque contestation en réclamera une.

Prévenez votre assureur du changement de numéro, et conservez la trace de la date exacte à laquelle le nouveau numéro a pris effet. Cette date est ce qui vous permettra, ensuite, de départager les avis qui vous concernent de ceux qui ne vous concernent plus.

Gardez chaque avis reçu, chaque contestation envoyée et chaque accusé de réception. Dans ce type de dossier, les avis arrivent par vagues et sur plusieurs mois : sans trace ordonnée, on ne sait plus ce qui a été contesté ni quand.

Conservez aussi les éléments qui démontrent que le véhicule n'est pas le vôtre : photographies de votre véhicule, factures d'entretien, relevés kilométriques, contrat d'assurance.

Averida ne garantit aucune issue : chaque contestation est appréciée par l'organisme destinataire. L'outil produit les courriers dans les formes, rappelle les délais propres à chaque avis et conserve les preuves d'envoi.