Un avis de paiement de péage en flux libre après une usurpation de plaque

L'article R419-1 du Code de la route impose à tout usager d'un ouvrage routier soumis à péage d'en acquitter le montant, et punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de s'y soustraire. Le même article définit, pour les dispositifs sans barrière physique, le trajet comme l'utilisation en continu d'un ouvrage routier, dans un même sens et par un même véhicule.

L'article 529-6 du Code de procédure pénale organise la suite : pour ces contraventions, l'action publique est éteinte par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant, réalisée par le versement d'une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du péage.

Autrement dit, l'avis que vous avez reçu est une proposition de transaction adossée à un procès-verbal de contravention. Le payer n'est pas un geste neutre : c'est accepter la transaction.

L'article L121-2 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.

Le même article ouvre deux portes de sortie, et deux seulement : établir l'existence d'un événement de force majeure, ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Il faut le dire franchement : une victime d'usurpation de plaque est rarement en mesure d'identifier l'auteur. C'est donc sur les circonstances — la plainte, les éléments matériels qui montrent que votre véhicule était ailleurs — que repose la protestation.

De son côté, celui qui fait circuler un véhicule muni d'une plaque attribuée à un autre véhicule, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites contre un tiers, commet le délit de l'article L317-4-1 du Code de la route, puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. C'est l'infraction que vise votre plainte.

L'article 529-6 du Code de procédure pénale vous laisse deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement pour verser les sommes dues, à moins que vous ne formuliez dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

Le même article prévoit, pour les péages sans barrière physique, une indemnité forfaitaire minorée lorsque le versement intervient dans les quinze jours. C'est une incitation à régulariser vite — et, dans votre situation, un piège : la fiche F35730 de service-public.gouv.fr indique une indemnité ramenée à 10 euros dans ce délai, contre 90 euros ensuite. Dix euros par passage paraissent dérisoires, sauf qu'il s'agit d'accepter une transaction sur un trajet que vous n'avez pas fait, et que les passages se comptent souvent par dizaines.

Utilisez la carte de protestation jointe à l'avis, ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant, et joignez le récépissé de votre plainte. Conservez une copie de tout, avec la preuve de la date d'envoi : c'est cette date qui compte au regard du délai de deux mois.

À défaut de paiement ou de protestation dans les deux mois, l'article 529-6 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal est adressé au ministère public et que le titulaire du certificat d'immatriculation devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public. La fiche F35730 en indique le montant : 375 euros.

Rien n'est perdu pour autant. L'article 530 du Code de procédure pénale permet, dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, de former auprès du ministère public une réclamation motivée, qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour l'amende contestée. Le même article précise que, s'agissant d'une contravention au Code de la route, la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation.

Un dernier point, rarement anticipé : l'article 529-6 prévoit que si l'amende majorée n'est pas payée dans les quatre mois suivant l'envoi du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de vente d'occasion. Un dossier laissé de côté finit donc par bloquer la vente de votre propre véhicule.

L'article L419-1 du Code de la route punit de 7 500 euros d'amende le fait, pour tout conducteur, d'éluder de manière habituelle le paiement du péage. Le même article définit cette habitude : plus de cinq contraventions sur une période inférieure ou égale à douze mois pour avoir circulé sans acquitter l'intégralité du péage.

Deux précisions s'imposent. D'abord, le texte vise le conducteur, là où la responsabilité de l'article L121-2 est pécuniaire et pèse sur le titulaire du certificat. Ensuite, le même article écarte du décompte les contraventions ayant donné lieu à une transaction au sens de l'article 529-6.

La conséquence pratique est simple : dans un dossier d'usurpation de plaque, les avis arrivent par vagues, et chacun a son propre délai de deux mois. C'est la raison pour laquelle il faut traiter chaque avis à sa date, et non attendre d'avoir une vue d'ensemble.

Depuis le déploiement du péage en flux libre, de faux messages réclamant un paiement urgent circulent par SMS et par courriel. Service-public.gouv.fr le signale explicitement dans son actualité consacrée au dispositif.

Si vous êtes déjà victime d'une usurpation d'identité, le risque de double victimisation est réel : vous attendez des avis, donc vous êtes plus susceptible de cliquer. Le paiement d'un péage en flux libre se fait sur les sites officiels des exploitants, chez les buralistes du réseau indiqué par l'exploitant, ou via un abonnement au télépéage.

Ne payez jamais depuis un lien reçu par message. Reprenez l'adresse de l'exploitant sur l'avis papier ou sur son site officiel, et vérifiez que la référence du dossier correspond.

Contester chaque avis ne tarit pas la source. Tant que votre numéro d'immatriculation circule sur un autre véhicule, de nouveaux passages seront enregistrés et de nouveaux avis partiront.

Une démarche officielle existe pour demander un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'une usurpation de plaques. Le récépissé de plainte y est exigé. C'est la démarche qui arrête l'hémorragie ; les protestations ne traitent que les avis déjà émis.

Averida ne garantit aucune issue : l'appréciation de votre protestation relève de l'exploitant, puis du ministère public et du juge. L'outil produit les courriers dans les formes, rappelle le délai propre à chaque avis et conserve les preuves d'envoi.