Un forfait post-stationnement (FPS) m'est réclamé après une usurpation de plaque

Depuis la décentralisation du stationnement payant, le défaut de paiement ne donne plus lieu à une contravention mais à un forfait post-stationnement, dû à la collectivité. Les recours ne suivent donc pas la voie de l'ANTAI et de l'officier du ministère public, mais une voie administrative.

L'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales le dit expressément : les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis.

Si vous recevez à la fois des avis de contravention et des forfaits post-stationnement, vous avez donc deux démarches distinctes à mener, auprès d'interlocuteurs différents et selon des règles différentes.

Le RAPO s'adresse à l'entité désignée sur l'avis de paiement : la collectivité, ou la société qui traite les recours pour son compte. L'avis l'indique — c'est la première chose à y chercher.

Il s'envoie en recommandé avec accusé de réception, ou par la voie électronique lorsqu'elle est proposée. L'accusé de réception a ici une fonction précise : l'article L2333-87 prévoit que le délai au terme duquel le silence vaut rejet court à compter de la date de réception indiquée sur l'avis postal ou électronique.

Trois pièces sont attendues : une copie de l'avis contesté, une copie du certificat d'immatriculation, et un exposé des faits accompagné de vos éléments de preuve.

La fiche officielle consacrée au forfait post-stationnement n'aborde pas le cas de l'usurpation de plaque. C'est précisément là que votre dossier doit être construit, parce que rien ne le remplira à votre place.

L'objectif est de rendre matériellement impossible la présence de votre véhicule au lieu et à l'heure relevés : récépissé de plainte pour usurpation de plaque, photographies de votre véhicule et de sa plaque, justificatifs de votre présence ailleurs, relevés kilométriques, factures d'entretien, badge de télépéage ou titres de transport.

La différence entre les deux véhicules est souvent le point le plus efficace : si le cliché du dispositif de contrôle montre un modèle, une couleur ou une silhouette qui ne correspondent pas au vôtre, demandez-le et joignez-le.

C'est le point sur lequel beaucoup de dossiers se dégradent. Le RAPO n'interrompt pas le délai de trois mois dont vous disposez pour payer : passé ce délai sans paiement, le forfait est majoré.

Vous vous retrouvez alors à contester un forfait devenu plus lourd, et la majoration suit sa propre logique de recouvrement. Déposez donc votre recours sans attendre la fin du délai d'un mois, et surveillez l'échéance des trois mois.

Averida ne se prononce pas sur l'issue de votre recours : la décision appartient à la collectivité, puis le cas échéant au juge. Ce que l'outil fait, c'est produire la contestation dans les formes et vous rappeler les deux échéances qui courent en parallèle.

Un rejet exprès, un rejet partiel, ou l'absence de réponse dans le mois suivant la réception de votre recours ouvrent la voie contentieuse. L'article L2333-87 prévoit que la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Le délai de saisine est d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet, porté à deux mois pour les personnes résidant outre-mer. En l'absence de réponse, l'accusé de réception de votre RAPO mentionne les voies et délais de recours.

Pensez, en parallèle, à la cause du problème : tant que la plaque usurpée circule, les avis continueront d'arriver. La demande d'une nouvelle immatriculation est une démarche distincte, à engager sans attendre.