Commandes passées à mon nom sur un site e-commerce : que faire en cas d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, vos données personnelles (nom, adresse, coordonnées bancaires, etc.) pour réaliser des actions en votre nom. Dans le cas du e-commerce, cela peut se traduire par des commandes passées à votre insu, des créations de comptes frauduleux ou des paiements non autorisés.

En droit français, l'usurpation d'identité est un délit puni par l'**article 226-4-1 du Code pénal**, qui prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si des escroqueries ou des faux sont commis en parallèle, d'autres infractions peuvent être retenues, comme l'**article 313-1 du Code pénal** (escroquerie) ou l'**article 441-1 du Code pénal** (faux et usage de faux).

Les conséquences peuvent être multiples : prélèvements bancaires non autorisés, dettes contractées en votre nom, ou même une inscription au **Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)** géré par la Banque de France (voir **article L312-16 du Code de la consommation**).

Si des commandes ont été réglées avec vos moyens de paiement (carte bancaire, compte bancaire, etc.), vous bénéficiez de protections spécifiques. Selon l'**article L133-18 du Code monétaire et financier**, votre banque doit vous rembourser immédiatement les opérations non autorisées, sous réserve que vous les ayez signalées dans les délais impartis (voir **article L133-24 du Code monétaire et financier**).

Une franchise de 50 € peut cependant vous être appliquée (**article L133-19 du Code monétaire et financier**), sauf si la fraude résulte d'une négligence de la part de la banque ou si le paiement a été effectué sans utilisation des dispositifs de sécurité (comme un code confidentiel).

Pour les crédits à la consommation contractés frauduleusement, la loi prévoit que les établissements prêteurs doivent vérifier votre solvabilité en consultant le FICP avant d'accorder un prêt (**article L312-16 du Code de la consommation**). Si cette vérification n'a pas été effectuée, la responsabilité du prêteur peut être engagée.

Face à une usurpation d'identité, il est essentiel d'agir rapidement pour limiter les dommages. Voici les réflexes à adopter immédiatement :

- **Vérifiez vos relevés bancaires** pour identifier les transactions frauduleuses et notez les montants, dates et références des commandes suspectes.

- **Contactez votre banque** pour faire opposition sur les moyens de paiement utilisés frauduleusement (carte bancaire, chéquier, etc.). En cas de vol ou de perte de chèque, vous pouvez également contacter la **Fédération Nationale des Centres de lutte contre les Chèques Irréguliers (FNCI)** (voir [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2409)).

- **Changez vos mots de passe** sur les sites e-commerce et les services en ligne où vos données pourraient avoir été compromises, en privilégiant des mots de passe complexes et uniques pour chaque plateforme.

Une fois les premières mesures d'urgence prises, il est important de sécuriser vos données personnelles pour éviter de nouvelles fraudes. Vous pouvez :

- **Demander un accès à vos données** auprès des organismes concernés (banques, sites e-commerce, etc.) pour vérifier si d'autres informations ont été utilisées frauduleusement. Le **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)** vous donne le droit d'accéder à vos données personnelles (voir **articles 12 et 15 du RGPD**).

- **Signaler l'usurpation** aux plateformes officielles comme [PHAROS](https://www.internet-signalement.gouv.fr/) (pour les contenus illicites en ligne) ou [Cybermalveillance.gouv.fr](https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/usurpation-identite-que-faire).

- **Vérifier votre inscription au FICP** ou à d'autres fichiers d'incidents bancaires en contactant la Banque de France (voir [Banque de France - Fichiers d'incidents](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire)).