Contester une dette auprès d'une société de recouvrement après une usurpation d'identité : modèle de lettre et démarches

Mis à jour le 11 septembre 2026Articles de loi vérifiés sur Légifrance

Vous recevez des relances d'une société de recouvrement pour une dette que vous n'avez pas contractée ? Il peut s'agir d'une usurpation d'identité. Ce guide vous explique comment contester cette dette par écrit, en vous appuyant sur vos droits en France. Aucune démarche ne garantit un résultat, mais ces étapes vous permettent de vous défendre de manière structurée. Consultez toujours un professionnel du droit pour un accompagnement personnalisé.

Pourquoi contester une dette liée à une usurpation d'identité ?

Une usurpation d'identité peut entraîner des conséquences financières graves : ouverture de crédits, souscription de contrats ou achats frauduleux à votre nom. Selon l'article 226-4-1 du Code pénal, l'usurpation d'identité est un délit puni de jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si vous êtes victime, vous n'êtes pas responsable des dettes contractées par le fraudeur.

Les sociétés de recouvrement sont tenues de vérifier l'identité du débiteur avant d'engager des poursuites. En cas de contestation sérieuse, elles doivent suspendre leurs actions le temps de clarifier la situation (article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile). Une lettre de contestation formelle est donc une première étape essentielle pour protéger vos droits.

Attention : ne restez pas sans réagir. Un délai de prescription de 6 ans s'applique pour les dettes en France (article 8 du Code de procédure pénale), mais plus vous agissez tôt, plus il sera facile de prouver votre innocence.

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Que doit contenir votre lettre de contestation ?

Votre lettre doit être claire, factuelle et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Voici les éléments indispensables à inclure :

- Vos coordonnées complètes et celles de la société de recouvrement.

- La référence du dossier ou de la dette contestée (numéro de contrat, facture, etc.).

- Une déclaration sur l'honneur affirmant que vous n'êtes pas à l'origine de cette dette, en précisant que vous êtes victime d'usurpation d'identité.

- La mention de votre dépôt de plainte (si vous en avez déjà fait une), avec son numéro et la date.

- Une demande de suspension immédiate des poursuites et de transmission des preuves de la dette (contrat signé, relevés de transactions, etc.).

- Une copie de votre pièce d'identité et, si possible, un justificatif de domicile pour prouver votre identité.

Vous pouvez vous inspirer du modèle ci-dessous, mais adaptez-le à votre situation.

Modèle de lettre de contestation à une société de recouvrement

Voici un exemple de lettre que vous pouvez personnaliser. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que l'accusé de réception.

[Votre prénom et nom]

[Votre adresse]

[Code postal, Ville]

[Votre numéro de téléphone]

[Votre adresse e-mail]

[Date]

À l'attention du service contentieux

[Nom de la société de recouvrement]

[Adresse de la société]

[Code postal, Ville]

Objet : Contestation d'une dette pour usurpation d'identité – Référence [numéro de dossier]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant la dette que vous me réclamez au titre du dossier n°[numéro de dossier]. Je conteste formellement être à l'origine de cette dette, car je suis victime d'une usurpation d'identité.

En effet, je n'ai jamais contracté ce prêt/ce contrat/ces achats, et je n'ai jamais été en relation avec [nom du créancier initial]. Je vous joins à ce courrier une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile pour prouver mon identité.

Par ailleurs, j'ai déposé plainte pour usurpation d'identité auprès des autorités compétentes le [date], sous le numéro [numéro de plainte]. Je vous demande donc de bien vouloir suspendre immédiatement toute procédure de recouvrement à mon encontre et de me transmettre, sous 15 jours, les preuves de cette dette (contrat signé, relevés de transactions, etc.).

À défaut de réponse de votre part ou en cas de poursuite des relances, je me réserve le droit de saisir le médiateur compétent ou les autorités judiciaires pour faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Votre nom]

Que faire après l'envoi de votre lettre ?

Une fois votre lettre envoyée, plusieurs démarches complémentaires sont recommandées pour renforcer votre position :

- **Surveillez les relances** : Si la société de recouvrement continue ses actions malgré votre contestation, vous pouvez saisir le médiateur compétent (médiateur bancaire ou médiateur de la consommation, selon le cas). La médiation est gratuite et encadrée par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

- **Vérifiez votre inscription au FICP** : Si la dette concerne un crédit, le fraudeur a pu vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Vous pouvez demander un accès à vos données auprès de la Banque de France pour vérifier votre situation (article L312-16 du Code de la consommation).

- **Signalez l'usurpation à la CNIL** : Si vos données personnelles ont été utilisées frauduleusement, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement) auprès des organismes concernés et saisir la CNIL si nécessaire (articles 15 à 17 du RGPD).

- **Consultez un professionnel** : Si la situation persiste, un avocat ou une association d'aide aux victimes (comme France Victimes au 116 006) peut vous accompagner dans vos démarches.

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
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Étape 1 : Rassemblez les preuves de l'usurpation
Avant d'envoyer votre lettre, collectez tous les éléments qui prouvent que vous n'êtes pas à l'origine de la dette : copie de votre pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro de plainte (si vous en avez déposé une), relevés bancaires montrant que vous n'avez pas effectué les transactions contestées, etc. Ces documents renforceront votre contestation.
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Étape 2 : Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception
Adressez votre lettre de contestation à la société de recouvrement en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous permet de prouver que la société a bien reçu votre courrier. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception dans vos archives.
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Étape 3 : Attendez la réponse de la société de recouvrement
La société de recouvrement dispose d'un délai de 15 jours pour vous répondre et vous transmettre les preuves de la dette. Si elle ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez engager d'autres démarches (médiation, saisine de la CNIL, etc.).
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Étape 4 : Vérifiez votre inscription au FICP ou au FCC
Si la dette concerne un crédit ou un incident de paiement, vérifiez auprès de la Banque de France si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou au Fichier Central des Chèques (FCC). Vous pouvez demander un accès à vos données pour contester une inscription frauduleuse.
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Étape 5 : Saisissez le médiateur compétent si nécessaire
Si la société de recouvrement ne suspend pas ses actions, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (article L316-1 du Code monétaire et financier) ou le médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). La médiation est gratuite et peut vous aider à trouver une solution à l'amiable.
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Étape 6 : Signalez l'usurpation à la CNIL
Si vos données personnelles ont été utilisées frauduleusement, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement) auprès des organismes concernés. Vous pouvez également saisir la CNIL pour signaler l'usurpation (article 77 du RGPD).
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Questions fréquentes

Que faire si la société de recouvrement refuse de suspendre ses actions ?

Si la société de recouvrement persiste malgré votre contestation, vous pouvez saisir le médiateur compétent (médiateur bancaire ou médiateur de la consommation). Vous pouvez également signaler la situation à la CNIL ou à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En dernier recours, consultez un avocat pour engager des poursuites judiciaires.

Comment prouver que je suis victime d'usurpation d'identité ?

Pour prouver une usurpation d'identité, vous pouvez fournir plusieurs éléments : une copie de votre dépôt de plainte, des relevés bancaires montrant que vous n'avez pas effectué les transactions contestées, une copie de votre pièce d'identité, ou tout autre document prouvant que vous n'êtes pas à l'origine de la dette. L'article 226-4-1 du Code pénal encadre ce délit et peut appuyer votre démarche.

Dois-je payer la dette en attendant la résolution du litige ?

Non, vous ne devez pas payer une dette que vous contestez formellement. En cas d'usurpation d'identité, vous n'êtes pas responsable des dettes contractées par le fraudeur. La société de recouvrement doit suspendre ses actions le temps de vérifier votre contestation (article 1240 du Code civil).

Comment vérifier si je suis inscrit au FICP ou au FCC ?

Vous pouvez demander un accès à vos données auprès de la Banque de France pour vérifier si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou au Fichier Central des Chèques (FCC). Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne ou par courrier. Consultez le site de la Banque de France pour plus d'informations.

Puis-je porter plainte contre la société de recouvrement ?

Oui, si la société de recouvrement ne respecte pas vos droits (par exemple, en continuant ses relances malgré votre contestation), vous pouvez porter plainte pour harcèlement ou pour non-respect des procédures légales. Consultez un avocat ou une association d'aide aux victimes pour vous accompagner dans cette démarche.