Deepfake de voix ou visage : que faire si mon identité a été clonée par IA pour tromper mes proches ?
Un deepfake de votre voix ou de votre visage a été utilisé pour tromper vos proches et leur soutirer de l’argent ou des informations ? Cette usurpation d’identité par intelligence artificielle est un délit puni par la loi française (article 226-4-1 du Code pénal). Voici les étapes à suivre pour limiter les dommages, signaler les faits et vous protéger, sans promesse de résultat.
1. Comprendre le deepfake et ses risques immédiats
Un deepfake est une vidéo, un audio ou une image générée par intelligence artificielle (IA) qui imite votre apparence ou votre voix de manière réaliste. Ces contenus peuvent être utilisés pour :
- Escroquer vos proches (ex. : demande d’argent urgente en se faisant passer pour vous).
- Diffuser des fausses informations en votre nom (atteinte à votre réputation).
- Accéder à vos comptes en ligne (via des techniques de phishing ciblé).
En France, la création ou la diffusion d’un deepfake sans votre consentement peut constituer une **usurpation d’identité** (article 226-4-1 du Code pénal), un **montage illicite** (article 226-8 du Code pénal) ou une **atteinte à la vie privée** (article 9 du Code civil).
Ces actes sont passibles de **jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende** (article 226-4-1). Si le deepfake est utilisé pour une escroquerie, les peines peuvent être plus lourdes (article 313-1 du Code pénal).
Cette situation vous concerne ? Le diagnostic gratuit identifie vos démarches et prépare vos courriers, prêts à envoyer.
Diagnostic gratuit2. Protéger vos proches et vos comptes en urgence
Vos proches sont les premières cibles des escrocs. Agissez rapidement pour :
- **Les alerter** : contactez-les immédiatement par un canal sûr (appel téléphonique, message vocal ou en personne) pour leur expliquer la situation et leur demander de ne pas répondre aux sollicitations frauduleuses.
- **Sécuriser vos comptes** : changez les mots de passe de vos messageries, réseaux sociaux et comptes bancaires. Activez la **double authentification** (2FA) partout où c’est possible. Consultez le guide de [Cybermalveillance.gouv.fr](https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/usurpation-identite-que-faire) pour des conseils pratiques.
- **Vérifier vos données personnelles** : utilisez le service [FICOBA](https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles) (via la CNIL) pour obtenir la liste de vos comptes bancaires et détecter d’éventuelles ouvertures frauduleuses. Depuis le 6 janvier 2025, vous pouvez y accéder directement sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18032).
3. Signaler le deepfake aux plateformes et autorités
Pour faire supprimer le contenu frauduleux et engager des poursuites, plusieurs signalements sont nécessaires :
- **Signaler aux plateformes** : la plupart des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, etc.) et des services de messagerie (WhatsApp, Messenger) disposent de mécanismes de signalement pour les deepfakes. Consultez les conditions d’utilisation de chaque plateforme pour connaître la procédure. Le **Règlement européen sur les services numériques (DSA)** (article 16) impose aux plateformes de traiter ces signalements rapidement.
- **Signaler à PHAROS** : la plateforme [PHAROS](https://www.internet-signalement.gouv.fr/) permet de signaler les contenus illicites en ligne, y compris les deepfakes. Ce signalement peut déclencher une enquête pénale.
- **Signaler à la CNIL** : si le deepfake utilise vos données personnelles (voix, image, nom), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) auprès des responsables de traitement (article 15, 16 et 17 du RGPD). La CNIL propose un [guide pour agir](https://www.cnil.fr/fr/agir).
4. Porter plainte : démarches et délais
En France, l’usurpation d’identité et l’escroquerie sont des **délits** punis par la loi. Vous pouvez porter plainte :
- **En ligne** : via la plateforme [THESEE](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne) (pour les arnaques sur internet) ou sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19620) (pour les atteintes aux biens).
- **Au commissariat ou à la gendarmerie** : présentez-vous avec tous les éléments de preuve (captures d’écran, enregistrements, témoignages). Un récépissé de plainte vous sera remis.
- **Par courrier** : envoyez une lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Mentionnez les articles 226-4-1 (usurpation d’identité), 226-8 (montage illicite) et 313-1 (escroquerie) du Code pénal.
**Délai pour porter plainte** : l’action publique se prescrit par **6 ans** à compter de la découverte des faits (article 8 du Code de procédure pénale).
5. Protéger votre identité et vos droits à long terme
Une fois les démarches urgentes effectuées, protégez-vous contre de nouvelles usurpations :
- **Surveiller votre identité** : utilisez des outils comme [Google Alerts](https://www.google.fr/alerts) pour être averti en cas de mention de votre nom en ligne. Consultez régulièrement vos comptes bancaires et vos relevés de crédit.
- **Demander un nouveau titre d’identité** : si vos papiers (carte d’identité, passeport) ont été compromis, faites une déclaration de perte ou de vol et demandez un renouvellement. Consultez les démarches sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1759) (vol) ou [ici](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1344) (perte).
- **Faire opposition sur vos chèques** : si vos chéquiers ont été volés ou utilisés frauduleusement, faites opposition auprès de votre banque et déclarez le vol au [FNCI](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2409) (Fichier National des Chèques Irréguliers).
- **Consulter un médiateur** : si votre banque ou un organisme refuse de coopérer, vous pouvez saisir un médiateur gratuit (article L316-1 du Code monétaire et financier ou article L612-1 du Code de la consommation). Consultez [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523) pour la procédure.
La démarche, étape par étape
Le parcours en un coup d’œil
Vous
Le point de départ de la démarche.
- 1
Étape 1 : Alerter vos proches et sécuriser vos comptes
Contactez immédiatement vos proches par un canal sûr (appel téléphonique, message vocal) pour les prévenir. Changez les mots de passe de vos comptes en ligne et activez la double authentification (2FA). Consultez le guide de [Cybermalveillance.gouv.fr](https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/usurpation-identite-que-faire) pour sécuriser vos accès.
- 2
Étape 2 : Signaler le deepfake aux plateformes et à PHAROS
Signalez le contenu frauduleux aux réseaux sociaux ou services de messagerie concernés. Utilisez la plateforme [PHAROS](https://www.internet-signalement.gouv.fr/) pour signaler les contenus illicites en ligne. Si vos données personnelles sont utilisées, saisissez la [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/agir) pour exercer vos droits (RGPD, articles 15, 16 et 17).
- 3
Étape 3 : Porter plainte en ligne ou en commissariat
Portez plainte via [THESEE](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne) ou en vous rendant au commissariat/gendarmerie. Joignez toutes les preuves (captures d’écran, enregistrements). Mentionnez les articles 226-4-1 (usurpation d’identité) et 313-1 (escroquerie) du Code pénal.
- 4
Étape 4 : Vérifier vos comptes bancaires et fichiers d’incidents
Consultez le [FICOBA](https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles) pour vérifier l’ouverture de comptes frauduleux. Contactez votre banque pour faire opposition sur vos moyens de paiement si nécessaire. Consultez le [FICP](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire) pour détecter d’éventuels crédits frauduleux.
- 5
Étape 5 : Renouveler vos titres d’identité si nécessaire
Si vos papiers d’identité ont été compromis, faites une déclaration de perte ou de vol et demandez un renouvellement. Consultez les démarches sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1759) (vol) ou [ici](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1344) (perte).
- 6
Étape 6 : Surveiller votre identité et demander une médiation si besoin
Utilisez des outils comme [Google Alerts](https://www.google.fr/alerts) pour surveiller les mentions de votre nom en ligne. Si un organisme refuse de coopérer, saisissez un médiateur gratuit (article L316-1 du Code monétaire et financier). Consultez [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523) pour la procédure.
L’organisme traite votre demande
Averida suit le délai légal de réponse et génère une relance si personne ne répond.
Averida génère tous vos courriers, prêts à envoyer
Le diagnostic est gratuit et sans inscription : il identifie vos démarches et prépare les bons courriers, prêts à télécharger, imprimer et envoyer.
Lancer mon diagnostic gratuitRepartez avec un modèle de lettre gratuit
On vous l'envoie par e-mail, prêt à adapter à votre situation. Sans engagement.
On vous envoie ce modèle par e-mail. Averida pourra vous tenir informé de vos démarches ; désinscription sur simple demande.
Questions fréquentes
Un deepfake est-il toujours illégal en France ?
Non, un deepfake n’est pas illégal en soi. Il le devient s’il est utilisé **sans votre consentement** pour usurper votre identité (article 226-4-1 du Code pénal), porter atteinte à votre vie privée (article 9 du Code civil) ou commettre une escroquerie (article 313-1 du Code pénal). La diffusion d’un montage sans votre accord est également punie par l’article 226-8 du Code pénal.
Puis-je obtenir le retrait d’un deepfake diffusé sur les réseaux sociaux ?
Oui, vous pouvez demander le retrait du contenu aux plateformes (Facebook, Instagram, TikTok, etc.) en utilisant leurs mécanismes de signalement. Le **Règlement européen sur les services numériques (DSA)** (article 16) impose aux plateformes de traiter ces demandes rapidement. Vous pouvez aussi signaler le contenu à [PHAROS](https://www.internet-signalement.gouv.fr/).
Mes proches ont envoyé de l’argent aux escrocs. Puis-je me faire rembourser ?
Si vos proches ont été victimes d’une **escroquerie**, ils peuvent porter plainte (article 313-1 du Code pénal) et demander un remboursement à leur banque. En cas de paiement par carte bancaire, ils peuvent contester les opérations frauduleuses dans un délai de **13 mois** (article L133-18 du Code monétaire et financier). Pour les virements, le délai est plus court (généralement 24 à 48 heures). Consultez [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31324) pour plus d’informations.
Comment prouver qu’un deepfake a été créé sans mon consentement ?
Pour prouver l’absence de consentement, vous pouvez fournir : - Des captures d’écran ou enregistrements du deepfake. - Des témoignages de proches ayant reçu le contenu. - Un historique de vos communications (pour prouver que vous n’avez pas autorisé l’utilisation de votre voix/image). - Une expertise technique (si nécessaire) pour démontrer que le contenu a été généré par IA. Ces éléments seront utiles pour votre plainte ou une éventuelle action en justice (article 1240 du Code civil pour responsabilité civile).
Puis-je demander une indemnisation pour le préjudice subi ?
Oui, vous pouvez demander réparation pour le préjudice moral ou matériel subi (article 1240 du Code civil). Si l’auteur des faits est identifié et condamné, le tribunal peut ordonner le versement de dommages et intérêts. En cas de difficultés à obtenir réparation, vous pouvez saisir la **Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)** (articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale) ou le **Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)** (article 706-15-1). Consultez [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313) pour plus d’informations.
Sources officielles
- Usurpation d'identité — Service-Public.gouv.fr
- Cybermalveillance.gouv.fr — Usurpation d'identité, que faire ?
- Article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d'identité) — Légifrance
- Article 226-8 du Code pénal (montage illicite) — Légifrance
- Article 9 du Code civil (droit à la vie privée) — Légifrance
- Article 313-1 du Code pénal (escroquerie) — Légifrance
- Signaler un contenu illicite en ligne — PHAROS
- Plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE) — Ministère de l'Intérieur
- CNIL — Agir : exercer ses droits puis saisir la CNIL
- RGPD, articles 15, 16 et 17 (droits des personnes concernées) — CNIL
- FICOBA : fichier national des comptes bancaires — CNIL
- Service-Public.fr — Obtenir la liste de tous les comptes bancaires (FICOBA)
- Article L133-18 du Code monétaire et financier (remboursement des opérations frauduleuses) — Légifrance
- Fraude à la carte bancaire : vos droits et démarches — Service-Public.fr
- Article 1240 du Code civil (responsabilité civile) — Légifrance
- Indemnisation par le fonds de garantie des victimes (CIVI) — Service-Public.fr
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), article 16 — EUR-Lex
À lire aussi
Averida génère vos courriers juridiques et vous accompagne dans leur envoi. Le traitement de votre dossier reste à la discrétion des organismes destinataires. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les informations de ce guide sont fournies à titre d'information générale et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit adapté à votre situation.