J’ai perdu des points sur mon permis à cause d’une usurpation de plaque : que faire ?

L’usurpation de plaque d’immatriculation consiste à utiliser frauduleusement le numéro d’immatriculation d’un véhicule pour commettre des infractions (excès de vitesse, stationnement interdit, etc.). Ces infractions sont alors automatiquement attribuées au titulaire de la carte grise, qui peut subir des retraits de points, des amendes ou des majorations.

En droit français, l’article **L121-3 du Code de la route** précise que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions commises avec son véhicule, sauf s’il prouve qu’il n’était pas au volant ou qu’il a signalé le vol de sa plaque. L’usurpation d’identité est par ailleurs punie par l’**article 226-4-1 du Code pénal**, qui prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Cette situation peut avoir des conséquences administratives (retrait de points, suspension de permis) et financières (amendes à payer). Il est donc essentiel d’agir rapidement pour contester les infractions et signaler l’usurpation.

Pour contester une infraction attribuée à tort à votre véhicule, vous devez apporter la preuve que vous n’étiez pas au volant au moment des faits. Voici les éléments qui peuvent vous aider :

- Un **alibi** (témoignages, factures, relevés bancaires, etc.) prouvant que vous étiez ailleurs.

- Une **déclaration de vol ou de perte de plaque** (si applicable), même si cela ne suffit pas toujours à prouver l’usurpation.

- Des **photos ou vidéos** montrant que votre véhicule était stationné à un autre endroit.

La contestation se fait auprès de l’**Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)**. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne disponible sur leur site ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. L’ANTAI dispose d’un délai de **4 mois** pour répondre à votre contestation (source : [ANTAI - FAQ](https://www.antai.gouv.fr/faq/)).

Si la contestation est rejetée, vous pouvez saisir le **tribunal de police** pour faire valoir vos droits. Cette démarche nécessite souvent l’assistance d’un avocat, mais vous pouvez également vous faire accompagner par une association d’aide aux victimes (comme France Victimes au **116 006**).

Une fois les infractions contestées, il est important de prendre des mesures pour éviter que l’usurpation ne se reproduise :

- **Signaler l’usurpation** : Déposez une plainte en ligne via la plateforme **THESEE** ([Ministère de l’Intérieur](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne)) ou en commissariat/gendarmerie. Cette plainte est indispensable pour engager des poursuites contre l’auteur de l’usurpation.

- **Vérifier vos plaques** : Si vos plaques ont été volées ou perdues, déclarez-le immédiatement en ligne ou en commissariat. Vous pouvez également demander un **duplicata de carte grise** si nécessaire (source : [Service-Public - Usurpation de plaque](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34375)).

- **Surveiller votre solde de points** : Consultez régulièrement votre solde de points sur le site **ANTS** ([Agence nationale des titres sécurisés](https://www.ants.gouv.fr/)) pour détecter toute anomalie.

- **Protéger vos données personnelles** : Évitez de laisser traîner des documents contenant votre numéro d’immatriculation (carte grise, assurance, etc.). En cas de vol de documents, déclarez-le immédiatement.

Si les points ont déjà été retirés de votre permis, vous pouvez demander leur **récupération** en prouvant que vous n’étiez pas responsable des infractions. Voici les étapes à suivre :

- **Contester les infractions** auprès de l’ANTAI (comme expliqué précédemment). Si la contestation est acceptée, les points vous seront automatiquement restitués.

- **Demander un recours gracieux** auprès du préfet de votre département si la contestation est rejetée. Ce recours doit être motivé et accompagné de preuves (alibi, témoignages, etc.).

- **Saisir le tribunal administratif** en dernier recours si le préfet rejette votre demande. Cette démarche est plus complexe et peut nécessiter l’aide d’un avocat.

Notez que la **prescription des infractions** est de **6 ans** (article **8 du Code de procédure pénale**). Passé ce délai, les infractions ne peuvent plus être sanctionnées, mais les points retirés ne sont pas automatiquement restitués.