Le commissariat refuse de prendre ma plainte pour usurpation d'identité : que faire ?

Un refus de prise de plainte peut survenir pour plusieurs raisons, souvent liées à une interprétation stricte des procédures. Par exemple, certains services estiment que l’usurpation d’identité ne relève pas de leur compétence territoriale (lieu de l’infraction) ou que les preuves apportées sont insuffisantes. Pourtant, l’**article 15-3 du Code de procédure pénale** (à vérifier) impose aux officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes, même si l’enquête relève d’une autre juridiction.

Dans le cas d’une usurpation d’identité en ligne, certains commissariats peuvent orienter vers une plainte en ligne via la plateforme **THESEE** (pour les arnaques sur internet), sans pour autant refuser d’enregistrer la plainte sur place. Il est important de distinguer un refus illégal d’une simple orientation vers une procédure adaptée.

Enfin, un refus peut être motivé par une méconnaissance des textes récents, comme l’**article 226-4-1 du Code pénal** (à vérifier), qui réprime spécifiquement l’usurpation d’identité. Dans ce cas, il est utile de rappeler calmement ce cadre légal.

En France, le dépôt de plainte est un droit pour toute victime d’infraction, y compris en cas d’usurpation d’identité. L’**article 15-3 du Code de procédure pénale** (à vérifier) précise que les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, quel que soit le lieu de commission de l’infraction. Un refus non motivé par des raisons légales (comme l’incompétence territoriale) peut constituer une entrave à l’exercice des droits de la victime.

Si le commissariat refuse d’enregistrer votre plainte, vous pouvez exiger un **récépissé de dépôt de plainte** ou, à défaut, un **procès-verbal de refus** (mentionnant les motifs du refus). Ce document sera utile pour engager des recours ultérieurs.

Par ailleurs, la **loi n° 2021-478 du 21 avril 2021** (à vérifier) a renforcé les obligations des forces de l’ordre en matière d’accueil des victimes, notamment pour les infractions liées à la cybercriminalité. Les refus abusifs peuvent être signalés au **procureur de la République** ou à l’**Inspection générale de la Police nationale (IGPN)**.

Si le commissariat refuse d’enregistrer votre plainte, plusieurs alternatives s’offrent à vous pour faire valoir vos droits :

- **Plainte en ligne** : La plateforme **THESEE** (pour les arnaques sur internet) ou le formulaire de **plainte en ligne pour atteintes aux biens** (Service-Public.gouv.fr) permettent de déposer une plainte à distance, sans vous déplacer. Ces procédures sont encadrées par l’**article 15-3-1 du Code de procédure pénale** (à vérifier).

- **Plainte par courrier** : Vous pouvez envoyer une plainte écrite au **procureur de la République** du tribunal judiciaire compétent (lieu de l’infraction ou de votre domicile). Ce courrier doit être envoyé en **recommandé avec accusé de réception** et contenir tous les éléments de preuve (copies de documents, captures d’écran, etc.).

- **Signalement à la CNIL** : Si l’usurpation d’identité implique un traitement illicite de vos données personnelles (ex. : ouverture de comptes frauduleux), vous pouvez saisir la **CNIL** via son [formulaire en ligne](https://www.cnil.fr/fr/agir). La CNIL peut enquêter et sanctionner les organismes responsables (banques, administrations, etc.).

- **Signalement à PHAROS** : Pour les contenus illicites en ligne (faux profils, escroqueries), vous pouvez utiliser la plateforme **[PHAROS](https://www.internet-signalement.gouv.fr/)**. Ce signalement peut déclencher une enquête pénale.

Si vous estimez que le refus de plainte est injustifié, vous pouvez engager des recours pour faire enregistrer votre signalement :

- **Saisir le procureur de la République** : Envoyez un courrier au procureur du tribunal judiciaire compétent (modèle disponible sur [Service-Public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/)) pour lui demander d’ordonner l’enregistrement de votre plainte. Joignez une copie du procès-verbal de refus (si vous en avez obtenu un) et tous les éléments de preuve.

- **Saisir l’IGPN ou l’IGGN** : Si le refus émane de la police nationale ou de la gendarmerie, vous pouvez signaler les faits à l’**Inspection générale de la Police nationale (IGPN)** ou à l’**Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN)**. Ces instances peuvent enquêter sur les manquements des forces de l’ordre.

- **Saisir le Défenseur des droits** : Le [Défenseur des droits](https://www.defenseurdesdroits.fr/) peut intervenir en cas de refus discriminatoire ou abusif. Il peut émettre des recommandations pour faire respecter vos droits.

- **Recourir à un médiateur** : Si le refus est lié à un litige avec une administration (ex. : refus de renouveler une pièce d’identité), vous pouvez saisir le **médiateur de la République** ou le médiateur compétent pour le secteur concerné (banque, télécoms, etc.).