Porter plainte contre X pour usurpation d'identité : démarches et modèle de lettre en France

Le parcours en un coup d’œil

1. Vous

   Le point de départ de la démarche.

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   Étape 1 : Déposer plainte en ligne ou en commissariat/gendarmerie

   Vous pouvez porter plainte : - **En ligne** via la plateforme THESEE ([masecurite.interieur.gouv.fr](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne)) pour les arnaques sur internet, ou via le formulaire général pour les atteintes aux biens ([service-public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19620)). - **Sur place** dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Présentez-vous avec votre dossier de preuves et une pièce d'identité. La plainte est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. *À noter* : Si vous déposez plainte en ligne, vous recevrez un récépissé par email. En commissariat, demandez une copie du procès-verbal de plainte.

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   Étape 2 : Rédiger une plainte contre X (modèle de lettre)

   Votre plainte doit être claire et factuelle. Voici un modèle à adapter : > **Vos coordonnées** > [Nom, prénom] > [Adresse] > [Code postal, Ville] > [Téléphone, email] > > **À l'attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République** > Tribunal judiciaire de [Ville] > [Adresse du tribunal] > > **Objet : Plainte contre X pour usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal)** > > Madame, Monsieur le Procureur, > > Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], porte plainte contre X pour usurpation d'identité, délit prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du Code pénal. > > **Faits** : > Le [date], j'ai constaté que [décrire les faits : ex. « une personne a utilisé mes données personnelles pour ouvrir un compte bancaire à mon insu »]. Voici les éléments en ma possession : [lister les preuves : captures d'écran, relevés bancaires, etc.]. > > **Préjudices subis** : > [Décrire les conséquences : ex. « dette de 5 000 € à mon nom », « fichage au FICP », « atteinte à ma réputation »]. > > **Demandes** : > - Que des poursuites soient engagées contre l'auteur des faits, même non identifié à ce jour. > - Que les organismes concernés (banques, créanciers, etc.) soient informés de cette plainte pour annuler les actes frauduleux. > - Que me soit délivré un récépissé de plainte pour faire valoir mes droits. > > Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes salutations distinguées. > > [Signature] > [Date] *Conseil* : Joignez à votre plainte une copie de vos preuves et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire compétent (celui de votre domicile ou du lieu de l'infraction).

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   Étape 3 : Suivre l'avancement de votre plainte

   Après le dépôt de plainte : - **Classement sans suite** : Le procureur peut décider de ne pas engager de poursuites (manque de preuves, auteur non identifié). Vous en serez informé par courrier. Vous pouvez alors déposer une plainte avec constitution de partie civile (via un avocat) pour forcer l'ouverture d'une enquête. - **Enquête préliminaire** : Si le procureur ouvre une enquête, les services de police ou de gendarmerie pourront vous contacter pour des compléments d'information. Conservez précieusement votre récépissé de plainte. - **Citation directe** : Si l'auteur est identifié, vous pourrez être convoqué au tribunal pour une audience. *Délai* : L'action publique se prescrit par 6 ans pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale).

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   Étape 4 : Contester les actes frauduleux

   Utilisez votre récépissé de plainte pour contester les actes réalisés à votre insu : - **Auprès des banques** : Envoyez une lettre recommandée avec AR pour demander l'annulation des opérations frauduleuses (article L133-16 du Code monétaire et financier). La banque doit vous rembourser sous 10 jours ouvrables (article L133-18 du même code), sauf en cas de négligence de votre part (franchise de 50 €, article L133-19). - **Auprès des créanciers** : Contestez les dettes en fournissant une copie de votre plainte et des preuves de l'usurpation. Demandez la radiation du FICP si vous êtes fiché à tort. - **Auprès des plateformes en ligne** : Signalez les contenus frauduleux via les outils de signalement (réseaux sociaux, sites internet) ou via PHAROS ([internet-signalement.gouv.fr](https://www.internet-signalement.gouv.fr/)).

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   Étape 5 : Demander une indemnisation

   Si l'usurpation vous a causé un préjudice financier ou moral, vous pouvez demander une indemnisation : - **Via le fonds de garantie des victimes (CIVI)** : Pour les préjudices corporels ou matériels (article 706-3 du Code de procédure pénale). La demande se fait en ligne ou par courrier ([service-public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313)). - **Via le SARVI** : Pour le recouvrement des dommages et intérêts accordés par un tribunal (article 706-15-1 du Code de procédure pénale). - **Via une action en responsabilité civile** : Si l'auteur est identifié, vous pouvez demander réparation devant un tribunal civil (article 1240 du Code civil).

7. L’organisme traite votre demande

   Averida suit le délai légal de réponse et génère une relance si personne ne répond.