Signaler une fraude à la carte bancaire sur Perceval : guide pas à pas

Mis à jour le 11 septembre 2026Articles de loi vérifiés sur Légifrance

Vous avez constaté des opérations frauduleuses sur votre compte bancaire ? La plateforme Perceval, mise en place par les autorités françaises, permet de signaler ces fraudes en ligne et de faciliter les démarches auprès de votre banque. Ce guide vous explique comment utiliser Perceval, quels sont vos droits en matière de remboursement, et les étapes à suivre pour sécuriser vos données bancaires. Ces informations s’appuient sur les textes officiels du Code monétaire et financier et les recommandations des services publics français.

Pourquoi signaler une fraude à la carte bancaire sur Perceval ?

Perceval est une plateforme officielle développée par le ministère de l’Intérieur pour centraliser les signalements de fraudes à la carte bancaire. En utilisant ce service, vous contribuez à la lutte contre la cybercriminalité tout en simplifiant vos démarches auprès de votre banque.

Selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, votre banque doit vous rembourser immédiatement les sommes frauduleusement prélevées, sous réserve que vous ayez respecté les conditions d’utilisation de votre carte. Le signalement sur Perceval renforce votre dossier en fournissant une preuve officielle de la fraude.

Ce signalement ne remplace pas une plainte pénale, mais il constitue une première étape essentielle pour protéger vos droits et faciliter le remboursement des sommes volées.

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Vos droits en cas de fraude à la carte bancaire

En France, vos droits en matière de fraude à la carte bancaire sont encadrés par le Code monétaire et financier. Voici les principaux points à retenir :

- **Remboursement immédiat** : Votre banque doit vous rembourser les sommes frauduleuses dans un délai d’un jour ouvré après la contestation (article L133-18 du Code monétaire et financier).

- **Franchise de 50 €** : Vous pouvez être tenu responsable d’une franchise maximale de 50 € si la fraude résulte d’une négligence de votre part (article L133-19 du Code monétaire et financier). Cette franchise ne s’applique pas si la fraude a été commise sans utilisation physique de votre carte (ex. : hameçonnage).

- **Délai de signalement** : Vous disposez de 13 mois pour signaler une opération frauduleuse à votre banque (article L133-24 du Code monétaire et financier). Passé ce délai, votre banque peut refuser le remboursement.

Ces droits s’appliquent uniquement si vous n’avez pas commis de faute lourde (ex. : divulgation volontaire de vos codes confidentiels).

Comment signaler une fraude sur Perceval ?

La plateforme Perceval est accessible en ligne et permet de signaler une fraude à la carte bancaire en quelques étapes. Voici ce que vous devez préparer avant de commencer :

- Vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).

- Les détails de votre carte bancaire (numéro de carte, nom de la banque, date des opérations frauduleuses).

- Une copie des relevés bancaires montrant les opérations contestées (si possible).

- Votre numéro de plainte si vous avez déjà déposé une plainte en ligne (via THESEE ou un commissariat).

Le signalement sur Perceval est gratuit et sécurisé. Il ne remplace pas une plainte pénale, mais il est fortement recommandé pour faciliter le traitement de votre dossier par votre banque.

Que faire après le signalement sur Perceval ?

Une fois votre signalement déposé sur Perceval, voici les démarches à suivre pour protéger vos droits et sécuriser vos comptes :

- **Contacter votre banque** : Informez votre conseiller bancaire du signalement effectué sur Perceval et demandez le blocage immédiat de votre carte. Votre banque doit vous fournir un accusé de réception de votre contestation.

- **Déposer une plainte** : Si vous ne l’avez pas encore fait, déposez une plainte en ligne via la plateforme THESEE ([lien](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne)) ou dans un commissariat de police. Cette étape est indispensable pour engager des poursuites pénales contre les fraudeurs.

- **Surveiller vos comptes** : Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires pour détecter d’éventuelles nouvelles opérations frauduleuses. En cas de doute, contactez immédiatement votre banque.

- **Changer vos codes confidentiels** : Modifiez les codes d’accès à vos comptes en ligne et à vos applications bancaires pour éviter de nouvelles fraudes.

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
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Étape 1 : Préparer les informations nécessaires
Avant de vous connecter à Perceval, rassemblez les documents et informations suivants : - Votre pièce d’identité (CNI, passeport). - Votre numéro de carte bancaire et le nom de votre banque. - Les dates et montants des opérations frauduleuses. - Une copie de votre relevé bancaire montrant les transactions contestées. - Votre numéro de plainte si vous en avez déjà déposé une.
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Étape 2 : Accéder à la plateforme Perceval
Rendez-vous sur le site officiel de Perceval ([lien](https://www.perceval.interieur.gouv.fr/)). Connectez-vous via FranceConnect pour sécuriser votre identité. Si vous n’avez pas de compte FranceConnect, vous pouvez créer un compte directement sur la plateforme.
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Étape 3 : Remplir le formulaire de signalement
Complétez le formulaire en ligne avec les informations suivantes : - Vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). - Les détails de la fraude (numéro de carte, date des opérations, montants). - Une description des circonstances de la fraude (ex. : perte de carte, hameçonnage). - Joignez les pièces justificatives demandées (relevés bancaires, plainte).
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Étape 4 : Valider et envoyer votre signalement
Relisez attentivement les informations saisies avant de valider votre signalement. Une fois envoyé, vous recevrez un accusé de réception par email. Conservez ce document précieusement, car il servira de preuve auprès de votre banque.
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Étape 5 : Contacter votre banque
Après avoir signalé la fraude sur Perceval, contactez immédiatement votre banque pour : - Bloquer votre carte bancaire. - Contester les opérations frauduleuses. - Demander un remboursement des sommes volées. Votre banque doit vous fournir un accusé de réception de votre contestation dans un délai d’un jour ouvré (article L133-18 du Code monétaire et financier).
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Étape 6 : Déposer une plainte (si ce n’est pas déjà fait)
Si vous n’avez pas encore déposé plainte, rendez-vous sur la plateforme THESEE ([lien](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne)) ou dans un commissariat de police. Cette étape est indispensable pour engager des poursuites pénales contre les fraudeurs et compléter votre dossier.
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Questions fréquentes

Perceval remplace-t-il une plainte pénale ?

Non, Perceval ne remplace pas une plainte pénale. Il s’agit d’un signalement administratif qui facilite le traitement de votre dossier par votre banque. Pour engager des poursuites contre les fraudeurs, vous devez déposer une plainte en ligne via THESEE ou dans un commissariat de police (article 313-1 du Code pénal sur l’escroquerie).

Ma banque refuse de me rembourser, que faire ?

Si votre banque refuse de vous rembourser sans justification valable, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Ce service est gratuit et indépendant (article L316-1 du Code monétaire et financier). Vous pouvez également contester la décision de votre banque auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Combien de temps ai-je pour signaler une fraude à ma banque ?

Vous disposez de 13 mois à compter de la date de l’opération frauduleuse pour la signaler à votre banque (article L133-24 du Code monétaire et financier). Passé ce délai, votre banque peut refuser le remboursement. Il est donc important d’agir rapidement.

Puis-je être tenu responsable d’une partie des sommes volées ?

Oui, dans certains cas. Si la fraude résulte d’une négligence de votre part (ex. : divulgation de vos codes confidentiels), votre responsabilité peut être engagée à hauteur de 50 € maximum (article L133-19 du Code monétaire et financier). Cette franchise ne s’applique pas si la fraude a été commise sans utilisation physique de votre carte.

Comment éviter les fraudes à la carte bancaire ?

Pour limiter les risques de fraude, voici quelques bonnes pratiques : - Ne communiquez jamais vos codes confidentiels (code PIN, codes d’accès à votre banque en ligne). - Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires. - Utilisez des mots de passe complexes et changez-les régulièrement. - Méfiez-vous des emails ou SMS suspects (hameçonnage). Pour plus d’informations, consultez la fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr sur l’hameçonnage ([lien](https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/hameconnage-phishing)).