Un contrat d'électricité ou de gaz a été ouvert à mon nom sans mon accord : que faire ?

L’ouverture d’un contrat d’énergie (électricité ou gaz) à votre nom sans votre consentement est considérée comme une **usurpation d’identité** au sens de l’**article 226-4-1 du Code pénal**. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il peut s’agir d’une escroquerie (article 313-1 du Code pénal) ou d’un faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) si des documents ont été falsifiés pour souscrire le contrat.

Un contrat d’énergie est un engagement juridique qui nécessite votre **consentement libre et éclairé** (article 1128 du Code civil). Sans ce consentement, le contrat peut être considéré comme nul. Cependant, c’est à vous d’apporter la preuve que vous n’avez pas souscrit ce contrat.

Cette fraude peut avoir des répercussions sur votre situation administrative ou financière : factures impayées, inscription au fichier des incidents de paiement (Preventel), ou difficultés pour souscrire un nouveau contrat d’énergie.

Ne payez **aucune facture** liée à ce contrat frauduleux. En France, vous n’êtes pas responsable des dettes contractées par un tiers en votre nom sans votre accord. Cependant, vous devez **contester formellement** cette situation auprès du fournisseur d’énergie et des autorités compétentes.

Conservez **toutes les preuves** : factures, emails, courriers, relevés d’appels ou de SMS reçus du fournisseur. Ces éléments seront utiles pour prouver la fraude et engager des poursuites si nécessaire.

Si vous recevez des relances ou des menaces de coupure, **ne cédez pas à la pression**. Contactez immédiatement le fournisseur pour signaler l’usurpation et demandez la suspension du contrat.

Pour contester le contrat, vous devez **envoyer une réclamation écrite** au service client du fournisseur d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.). Utilisez un **courrier recommandé avec accusé de réception** pour garder une trace de votre démarche. Dans ce courrier, expliquez clairement que vous n’avez pas souscrit ce contrat et demandez son annulation immédiate.

Le fournisseur a l’obligation de **vérifier votre identité** et de répondre à votre réclamation sous un délai raisonnable (généralement 15 jours). S’il ne réagit pas ou refuse d’annuler le contrat, vous pouvez saisir le **médiateur de l’énergie**, un service gratuit qui aide à résoudre les litiges entre consommateurs et fournisseurs (article L612-1 du Code de la consommation).

Si le fournisseur persiste à vous réclamer des paiements, vous pouvez également **saisir la DGCCRF** (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour signaler cette pratique abusive.

Une fois le contrat contesté, **vérifiez si d’autres fraudes ont été commises** en votre nom** : ouverture de comptes bancaires, souscription de crédits, abonnements téléphoniques, etc. Pour cela, vous pouvez demander un **accès à vos données personnelles** via le fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires) ou consulter votre relevé de situation FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Signalez l’usurpation d’identité sur la **plateforme THESEE** (pour les arnaques en ligne) ou déposez une **plainte en ligne** via le site [Service-Public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19620). Vous pouvez également vous rendre dans un **commissariat ou une gendarmerie** pour déposer plainte.

Pour éviter de nouvelles fraudes, **renforcez la sécurité de vos documents d’identité** : déclarez la perte ou le vol de vos papiers si nécessaire, et surveillez régulièrement vos relevés bancaires et vos contrats.