Une société de recouvrement me réclame une dette que je n’ai pas contractée : que faire ?

Mis à jour le 11 septembre 2026Articles de loi vérifiés sur Légifrance

Recevoir une relance de dette pour un crédit ou un achat que vous n’avez pas effectué est souvent le signe d’une usurpation d’identité. En France, les victimes peuvent agir pour faire cesser ces réclamations et rétablir leur situation. Ce guide détaille les démarches à suivre, sans promesse de résultat, pour contester une dette frauduleuse et se protéger contre de nouvelles tentatives. Les informations s’appuient sur les textes officiels et les recommandations des autorités publiques (Service-Public, CNIL, Banque de France).

Pourquoi cette dette vous est-elle réclamée ?

Une société de recouvrement peut vous contacter pour une dette que vous n’avez pas contractée si vos données personnelles ont été utilisées frauduleusement. Cela arrive souvent après un vol de documents, un piratage de compte en ligne ou une fuite de données. L’usurpateur peut avoir souscrit un crédit, ouvert un compte bancaire ou effectué des achats à votre insu.

En France, l’usurpation d’identité est un délit puni par l’**article 226-4-1 du Code pénal**. Les créanciers, eux, sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients avant d’accorder un crédit (voir **article L312-16 du Code de la consommation**), mais ces vérifications peuvent être contournées par des fraudeurs.

Si la dette est liée à un prélèvement bancaire non autorisé, les règles de responsabilité diffèrent selon que vous avez ou non signalé la fraude à votre banque (voir **articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier**).

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Comment vérifier l’origine de la dette ?

Avant de contester, assurez-vous que la dette ne provient pas d’une erreur administrative ou d’un achat oublié. Voici les vérifications à effectuer :

- **Consultez vos relevés bancaires** : recherchez des prélèvements ou des opérations inhabituels. Si vous repérez une fraude, signalez-la immédiatement à votre banque (voir **article L133-24 du Code monétaire et financier** pour les délais).

- **Demandez un accès à vos fichiers bancaires** : le **FICOBA** (fichier national des comptes bancaires) recense tous les comptes ouverts à votre nom en France. Depuis le 6 janvier 2025, vous pouvez y accéder directement via [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18032).

- **Vérifiez votre inscription au FICP** (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : ce fichier, géré par la Banque de France, liste les incidents de paiement. Si votre nom y figure à tort, vous pouvez demander une rectification (voir [Banque de France - FICP](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits)).

Que risquez-vous si vous ne réagissez pas ?

Ignorer une relance de dette frauduleuse peut avoir des conséquences graves :

- **Inscription au FICP** : si la dette n’est pas contestée, vous pourriez être fiché comme mauvais payeur, ce qui bloquerait vos futures demandes de crédit ou de prêt.

- **Poursuites judiciaires** : la société de recouvrement pourrait engager des actions en justice pour obtenir le paiement, même si la dette est frauduleuse. En cas de condamnation, vous seriez tenu de payer (voir **article 1240 du Code civil** sur la responsabilité civile).

- **Prélèvements bancaires** : si la dette est liée à un contrat frauduleux (ex. : abonnement), des prélèvements automatiques pourraient être mis en place sur votre compte.

Agir rapidement permet de limiter ces risques et de prouver que vous êtes victime d’une usurpation.

Comment contester la dette auprès de la société de recouvrement ?

Pour faire cesser les relances, vous devez contester la dette par écrit. Voici les étapes clés :

- **Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** à la société de recouvrement. Dans ce courrier, expliquez que vous n’êtes pas à l’origine de la dette et demandez la preuve du contrat ou de l’engagement (voir **article 1128 du Code civil** sur les conditions de validité d’un contrat).

- **Joignez une copie de votre pièce d’identité** et, si possible, un justificatif prouvant que vous n’étiez pas en mesure de contracter cette dette (ex. : relevé bancaire, attestation de vol de documents).

- **Exigez la radiation de votre nom du FICP** si vous y êtes inscrit à tort. La société de recouvrement doit transmettre cette demande à la Banque de France.

La société a l’obligation de répondre à votre contestation. Si elle maintient sa position, vous pourrez saisir le médiateur compétent (voir **article L612-1 du Code de la consommation**).

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
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Étape 1 : Signalez l’usurpation d’identité aux autorités
Portez plainte pour usurpation d’identité auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous pouvez le faire : - En ligne via la plateforme [THESEE](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne) (pour les arnaques sur internet). - En vous rendant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (voir [Service-Public - Porter plainte](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19620)). Conservez une copie du récépissé de plainte : il servira de preuve pour vos démarches ultérieures. L’usurpation d’identité est punie de **1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende** (**article 226-4-1 du Code pénal**).
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Étape 2 : Contestez la dette par écrit auprès de la société de recouvrement
Envoyez une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** à la société de recouvrement pour contester la dette. Voici un modèle de courrier : > « Je vous écris pour contester la dette que vous me réclamez, d’un montant de [X] €, relative à [préciser l’objet de la dette, ex. : un crédit à la consommation souscrit le XX/XX/XXXX]. Je n’ai jamais contracté cet engagement et je suis victime d’une usurpation d’identité. > Conformément à l’**article 1128 du Code civil**, un contrat n’est valable que si les parties ont donné leur consentement. Je vous demande donc de m’adresser une copie du contrat signé ou tout autre justificatif prouvant mon engagement. > À défaut de preuve, je vous demande de cesser immédiatement toute relance et de radier mon nom du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). > Je joins à ce courrier une copie de ma pièce d’identité et du récépissé de plainte pour usurpation d’identité. » Conservez une copie de ce courrier et l’accusé de réception.
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Étape 3 : Signalez la fraude à votre banque et aux fichiers bancaires
Si la dette est liée à un prélèvement bancaire ou à un crédit : - **Contactez votre banque** pour signaler les opérations frauduleuses et demander leur annulation (voir **article L133-18 du Code monétaire et financier**). Vous avez **13 mois** pour contester un prélèvement non autorisé (voir **article L133-24 du Code monétaire et financier**). - **Demandez un accès à vos fichiers bancaires** : consultez le **FICOBA** ([Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18032)) pour vérifier si des comptes ont été ouverts à votre nom sans votre accord. - **Vérifiez votre inscription au FICP** : si votre nom y figure à tort, demandez une rectification auprès de la Banque de France ([Banque de France - FICP](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits)).
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Étape 4 : Saisissez le médiateur compétent si la société refuse de coopérer
Si la société de recouvrement maintient sa position après votre contestation, vous pouvez saisir un médiateur gratuitement : - **Pour les dettes liées à un crédit ou un service bancaire** : saisissez le **médiateur bancaire** (voir **article L316-1 du Code monétaire et financier**). La liste des médiateurs est disponible sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523). - **Pour les dettes liées à un achat ou un service non bancaire** : saisissez le **médiateur de la consommation** (voir **article L612-1 du Code de la consommation**). La société de recouvrement doit vous indiquer le médiateur compétent dans ses réponses. La médiation est gratuite et doit aboutir sous **90 jours** (voir **article L612-2 du Code de la consommation**).
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Étape 5 : Signalez l’usurpation à d’autres organismes pour vous protéger
Pour éviter de nouvelles fraudes, signalez l’usurpation à : - **La CNIL** : si vos données personnelles ont été utilisées sans votre consentement, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement) via [CNIL - Agir](https://www.cnil.fr/fr/agir). - **L’Urssaf** : si l’usurpation concerne des cotisations sociales ou des déclarations fiscales ([Urssaf - Signalement](https://www.urssaf.fr/accueil/services/signalement-usurpation-identite.html)). - **Votre assurance maladie** : pour éviter une fraude à votre compte Ameli ([Ameli.fr](https://www.ameli.fr/)). - **Le 33700** : pour signaler des SMS ou appels frauduleux liés à cette usurpation ([33700.fr](https://www.33700.fr/)).
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Étape 6 : Renforcez la sécurité de vos documents et comptes
Pour limiter les risques de nouvelle usurpation : - **Faites opposition sur vos moyens de paiement** : en cas de vol ou de perte de votre carte bancaire ou de chéquier, faites opposition immédiatement ([Service-Public - Vol de chéquier](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2409)). - **Renouvelez vos documents d’identité** : si vos papiers ont été volés ou perdus, déclarez le vol et demandez un renouvellement (voir [Service-Public - Vol de carte d’identité](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1759)). - **Surveillez vos comptes** : activez les alertes SMS de votre banque pour être informé en temps réel des opérations sur votre compte. - **Sécurisez vos mots de passe** : utilisez des mots de passe complexes et différents pour chaque service en ligne. Activez la double authentification lorsque c’est possible.
L’organisme traite votre demande
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Questions fréquentes

La société de recouvrement peut-elle m’inscrire au FICP sans mon accord ?

Non. Une société de recouvrement ne peut pas vous inscrire au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sans preuve de votre engagement. Si vous contestez la dette, elle doit d’abord vérifier votre identité et l’authenticité du contrat. En cas d’inscription abusive, vous pouvez demander une rectification auprès de la Banque de France (voir [Banque de France - FICP](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits)).

Que faire si la société de recouvrement refuse de répondre à ma contestation ?

Si la société ne répond pas sous **30 jours** ou refuse de coopérer, vous pouvez : 1. **Saisir le médiateur compétent** (bancaire ou de la consommation, voir **article L612-1 du Code de la consommation**). 2. **Signaler le litige à la DGCCRF** (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/). 3. **Engager une action en justice** pour faire annuler la dette, avec l’aide d’un avocat ou d’une association de consommateurs.

Puis-je être tenu de payer une dette contractée par un usurpateur ?

Non, si vous prouvez que vous n’êtes pas à l’origine de la dette. En droit français, un contrat n’est valable que si les parties ont donné leur consentement (**article 1128 du Code civil**). Si la société de recouvrement ne peut pas prouver que vous avez signé le contrat, vous n’êtes pas tenu de payer. En revanche, si un jugement a été rendu à votre insu, vous devrez le contester devant un tribunal.

Comment savoir si d’autres dettes ont été contractées à mon insu ?

Pour vérifier si d’autres dettes ont été contractées frauduleusement : - **Consultez le FICOBA** ([Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18032)) pour voir si des comptes bancaires ont été ouverts à votre nom. - **Demandez un accès à votre dossier FICP** auprès de la Banque de France ([Banque de France - FICP](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits)). - **Surveillez vos relevés bancaires** et signalez toute opération suspecte à votre banque.

Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ?

Oui, mais cela dépend des circonstances. Vous pouvez demander réparation : - **À l’usurpateur** : si son identité est connue, vous pouvez engager une action en responsabilité civile (**article 1240 du Code civil**) pour obtenir des dommages et intérêts. - **À la société de recouvrement** : si elle a commis une faute (ex. : absence de vérification de votre identité), vous pouvez saisir le médiateur ou engager une action en justice. - **Au fonds de garantie des victimes (CIVI)** : si l’usurpateur est insolvable, vous pouvez demander une indemnisation via la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (voir [Service-Public - CIVI](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313)).