Usurpation d'identité en France : où et comment signaler (Pharos, 33700, SignalConso, Cybermalveillance) ?

Mis à jour le 11 septembre 2026Articles de loi vérifiés sur Légifrance

L’usurpation d’identité est un délit puni par la loi (article 226-4-1 du Code pénal). Si vous en êtes victime, signaler rapidement les faits aux plateformes officielles (Pharos, 33700, SignalConso, Cybermalveillance) permet de limiter les conséquences. Ce guide détaille les étapes à suivre, sans promesse de résultat, et s’appuie uniquement sur des sources officielles françaises.

Pourquoi signaler une usurpation d’identité ?

Signaler une usurpation d’identité permet d’alerter les autorités et de constituer une preuve en cas de poursuites. Selon l’article 226-4-1 du Code pénal, ce délit est passible de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Un signalement rapide peut aussi bloquer des transactions frauduleuses ou des ouvertures de comptes abusives.

Les plateformes comme Pharos ou le 33700 centralisent les signalements pour faciliter les enquêtes. Elles ne remplacent pas un dépôt de plainte, mais elles complètent les démarches pour protéger vos droits.

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Quelles plateformes utiliser selon le type d’usurpation ?

Chaque plateforme a un rôle spécifique :

- **Pharos** (internet-signalement.gouv.fr) : pour les contenus illicites en ligne (faux profils, escroqueries, etc.).

- **Le 33700** : pour les SMS ou appels frauduleux (usurpation de numéro, hameçonnage).

- **SignalConso** (signal.conso.gouv.fr) : pour les arnaques liées à la consommation (faux sites, crédits frauduleux).

- **Cybermalveillance.gouv.fr** : pour des conseils adaptés à votre situation (fiches réflexes, outils de protection).

Ces signalements sont gratuits et accessibles sans délai.

Que faire après un signalement ?

Un signalement ne suffit pas à engager des poursuites. Vous devez aussi :

- **Déposer plainte** en ligne (THESEE) ou en commissariat/gendarmerie. La plainte est indispensable pour déclencher une enquête (article 8 du Code de procédure pénale).

- **Contacter votre banque** pour bloquer les transactions frauduleuses (article L133-18 du Code monétaire et financier).

- **Vérifier vos fichiers bancaires** (FICP, FCC) via la Banque de France pour détecter d’éventuels crédits ouverts à votre insu (article L312-16 du Code de la consommation).

Comment protéger vos données après une usurpation ?

Pour limiter les risques de récidive :

- **Changez vos mots de passe** et activez la double authentification sur vos comptes en ligne.

- **Surveillez vos relevés bancaires** et signalez toute anomalie à votre banque (article L133-24 du Code monétaire et financier).

- **Demandez un accès à vos données** via la CNIL (RGPD, articles 15 et 17) pour identifier les fuites d’informations.

- **Renouvelez vos documents d’identité** en cas de vol ou de perte (carte d’identité, passeport) pour éviter une nouvelle usurpation.

La démarche, étape par étape

Le parcours en un coup d’œil

Vous
Le point de départ de la démarche.
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Étape 1 : Signaler en ligne via les plateformes officielles
Choisissez la plateforme adaptée à votre situation : - **Pharos** pour les contenus illicites (faux profils, escroqueries) : [internet-signalement.gouv.fr](https://www.internet-signalement.gouv.fr/). - **Le 33700** pour les SMS/appels frauduleux : [33700.fr](https://www.33700.fr/). - **SignalConso** pour les arnaques à la consommation : [signal.conso.gouv.fr](https://signal.conso.gouv.fr/). Ces démarches sont gratuites et ne nécessitent pas de preuve immédiate.
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Étape 2 : Déposer plainte (obligatoire pour une enquête)
Déposez plainte en ligne via **THESEE** ([masecurite.interieur.gouv.fr](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/)) ou en commissariat/gendarmerie. La plainte est indispensable pour : - Engager des poursuites (article 226-4-1 du Code pénal). - Obtenir un récépissé utile pour vos démarches bancaires ou administratives. Conservez une copie de votre plainte.
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Étape 3 : Bloquer les transactions frauduleuses
Contactez immédiatement votre banque pour : - Faire opposition sur vos moyens de paiement (cartes, chèques) en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse (article L133-18 du Code monétaire et financier). - Demander un remboursement des sommes prélevées frauduleusement (article L133-19). - Vérifier l’absence de crédits ouverts à votre insu via le **FICP** (Banque de France).
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Étape 4 : Vérifier vos fichiers bancaires et administratifs
Consultez les fichiers suivants pour détecter d’éventuelles anomalies : - **FICP** (incidents de remboursement de crédits) : [banque-france.fr](https://www.banque-france.fr/). - **FICOBA** (liste de vos comptes bancaires) : accessible depuis le 6 janvier 2025 via [service-public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/). - **Préventel** (impayés télécoms) : [cnil.fr](https://www.cnil.fr/fr/preventel-base-de-prevention-impayes).
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Étape 5 : Renouveler vos documents d’identité si nécessaire
En cas de vol ou de perte de vos papiers : - **Carte d’identité/passeport** : déclarez la perte ou le vol en mairie ou en ligne ([ANTS](https://ants.gouv.fr/)) et demandez un renouvellement (récépissé valable 3 mois). - **Permis de conduire** : signalez la perte/vol sur [service-public.fr](https://www.service-public.fr/). - **Carte Vitale** : bloquez-la via votre [compte Ameli](https://www.ameli.fr/).
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Étape 6 : Suivre l’évolution de votre dossier
Après vos signalements et dépôts de plainte : - **Consultez régulièrement votre boîte mail** pour les retours des plateformes (Pharos, 33700, etc.). - **Contactez le 116 006** (France Victimes) pour un accompagnement gratuit et anonyme. - **Saisissez la CNIL** en cas de non-respect de vos droits (RGPD, article 77) : [cnil.fr/agir](https://www.cnil.fr/fr/agir).
L’organisme traite votre demande
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Questions fréquentes

Dois-je signaler à toutes les plateformes (Pharos, 33700, SignalConso) ?

Non, choisissez la plateforme adaptée à votre situation. Par exemple, utilisez **Pharos** pour un faux profil sur les réseaux sociaux, et **le 33700** pour un SMS frauduleux. Un signalement ciblé est plus efficace.

Un signalement suffit-il pour obtenir un remboursement bancaire ?

Non. Vous devez aussi **déposer plainte** et **contacter votre banque** pour bloquer les transactions (article L133-18 du Code monétaire et financier). Le remboursement dépend des conditions de votre contrat et des preuves fournies.

Combien de temps faut-il pour résoudre une usurpation d’identité ?

Les délais varient selon la complexité du dossier. Une enquête pénale peut prendre plusieurs mois (prescription de 6 ans pour les délits, article 8 du Code de procédure pénale). Les démarches bancaires (opposition, remboursement) sont généralement traitées sous 15 jours.

Puis-je annuler un crédit ouvert frauduleusement à mon nom ?

Oui, si vous prouvez que le contrat a été signé sans votre consentement (article 1128 du Code civil). Contactez immédiatement la banque et la Banque de France pour vérifier votre inscription au **FICP**. Déposez plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Comment éviter une nouvelle usurpation ?

Adoptez ces réflexes : - Ne communiquez jamais vos identifiants ou codes par SMS/email. - Utilisez des mots de passe complexes et un gestionnaire de mots de passe. - Activez la double authentification sur vos comptes sensibles. - Surveillez régulièrement vos relevés bancaires et fichiers (FICP, FICOBA).